Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Immobilier > Copropriété > Copropriété : pas de cession sans autorisation

Copropriété : pas de cession sans autorisation

Copropriété : pas de cession sans autorisation
Mars 2014
Le Particulier Immobilier n° 306, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Un copropriétaire peut profiter de l’usage exclusif d’une partie commune (jardin, terrasse…). Ce droit de jouissance privatif est accordé par le règlement de copropriété et est attaché au lot bénéficiaire. Peut-il être cédé en tout ou partie au propriétaire d’un autre lot ? Oui, répond la Cour de cassation dans cet arrêt, mais à une condition…

Les faits

La SCI propriétaire d’un appartement se trouvant au dernier étage d’une copropriété avait offert d’acquérir le droit de jouissance privative d’une partie de la toiture-terrasse, affecté au lot appartenant à Mme X, propriétaire, sous réserve d’obtenir du syndicat des copropriétaires l’autorisation d’édifier un escalier de communication entre l’appartement et la terrasse. Cette autorisation ne lui ayant pas été accordée, la SCI a renoncé à cette condition, le fait de ne pas avoir été autorisée à édifier un escalier ne la privant pas de la possibilité d’y accéder par les parties communes. Puis elle a assigné Mme X en réalisation forcée de la vente du droit de jouissance.
La cour d’appel a rejeté sa demande, en affirmant que la cession d’un droit de jouissance privative d’une partie commune conférée par le règlement de copropriété à l’un des copropriétaires n’est possible qu’avec l’accord du syndicat. En effet, pour les juges du fond, la terrasse est une partie commune non constitutive d’un lot. Dès lors, le partage de la jouissance de cette partie commune, avec son affectation non plus à un lot mais à deux lots, suppose une modification du règlement et de l’état descriptif de division par le syndicat, pour rattacher l’exercice de ce droit au lot de l’acquéreur. Une telle cession est donc soumise à autorisation de l’assemblée générale (AG). Selon la cour, « la cession partielle de ce droit était nécessairement conditionnée à l’autorisation de la copropriété » (CA d’Aix-en-Provence du 7.6.12).

La solution

La Cour de cassation valide l’arrêt, en jugeant que « le droit de jouissance privatif d’une partie commune, attaché par le règlement de copropriété à un lot, ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d’un autre lot qu’avec l’accord du syndicat des copropriétaires ». La Cour en conclut qu’en l’absence d’une telle autorisation, une demande en réalisation forcée de la cession n’était pas recevable. La Cour admet donc le principe de la cession d’un droit de jouissance exclusif à un autre copropriétaire, sous condition de l’accord de l’AG.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , COPROPRIETE , JURISPRUDENCE , TERRASSE




Outils pratiques :

Bannière Choix patrimoniaux

Réduisez vos impôts
Un professionnel vous accompagne dans vos démarches pour défiscaliser, valoriser votre patrimoine et faire les meilleurs choix de placements

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière e-Particulier