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La commune préempte… ne cédez pas sans négocier !

La commune préempte… ne cédez pas sans négocier !
Mars 2014
Le Particulier Immobilier n° 306, article résumé.
Auteur : BERTRAND (Marianne)

Détentrices du droit d’acquérir par priorité les biens immobiliers mis en vente par les particuliers, certaines communes usent et parfois abusent de ce droit au nom de l’intérêt général. Difficile, pour le vendeur, de se défendre, mais pas impossible, à condition de se placer sur le terrain du prix.

Résumé de l'article

Détentrices du droit d'acquérir par priorité les biens immobiliers mis en vente par les particuliers, certaines communes usent et parfois abusent de leur droit de préemption (DPU). Conseils pour défendre au mieux ses intérêts :

  • Votre bien peut-il être préempté par la commune ?
  • Jusqu'où peut-on s'engager avec un acheteur si le bien est dans un périmètre de préemption ?
  • Quels sont les biens susceptibles d'être préemptés ?
  • Quel prix mentionner dans la déclaration d'intention d'aliéner ?
  • Le fait qu'un bien soit vendu libre ou occupé a-t-il une incidence ?
  • Quel est le sort du mobilier en cas de préemption ?
  • A quel moment la mairie fait-elle connaître sa décision ?
  • Comment contester le prix que la commune est prête à payer ?
  • Dans quel délai le vendeur est-il payé par la commune ?
  • Faut-il contester le bien-fondé de l'exercice du DPU ?

Infographies :

  • Le préempté est moins bien traité que l'exproprié.
  • Planche : Droit de préemption, la procédure pas à pas.
  • Les dessous de la préemption.
  • Carnet : une association pour se défendre.
Le dossier en version complète fait 9 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACHAT-VENTE , DPU , DROIT DE PREEMPTION URBAIN , LITIGE




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