Assurance: ce que modifie la loi Hamon
La loi sur la consommation, votée définitivement le 13 février, vise «à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et entreprises», selon le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire Benoît Hamon, à l’origine de la loi. En ce qui concerne les assurances habitation et les assurances emprunteurs, cela va se traduire par des changements très concrets pour les consommateurs, et vraisemblablement peser sur les prix en accroissant la concurrence.
Une fois passés les douze premiers mois de son contrat, un particulier peut désormais résilier son contrat d’assurance habitation à tout moment. La résiliation prend effet un mois après la réception du courrier par votre assureur. Avant la promulgation de la loi, un particulier qui souhaitait se défaire de son contrat devait le faire deux mois avant la date anniversaire de la souscription. Pour effectuer ce changement d’assureur dans les règles, le particulier a l’obligation de fournir à son ancien assureur un document attestant qu’il a souscrit un nouveau contrat auprès de l’un de ses concurrents. En revanche, il n’a aucune justification à donner pour légitimer sa résiliation. La souscription de l’assurance emprunteur en cas d’achat immobilier bénéficie aussi d’aménagements qui devraient en abaisser le coût final. Les consommateurs ont, en effet, désormais un an pour changer d’assurance-emprunteur après avoir contracté un emprunt auprès d’une banque pour l’acquisition d’un logement. Cet allongement du délai de réflexion pour le consommateur devrait sans doute influer sur les tarifs des assurances, notamment celles des assurances groupe proposées par les établissements bancaires lors de la souscription du crédit. Selon Bercy, cette dépense représente pour les emprunteurs près d’un tiers du coût total du crédit.
