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Logement : la loi Alur enfin adoptée

Logement : la loi Alur enfin adoptée
Mars 2014
Le Particulier Immobilier n° 306, article complet.

Calendrier tenu et objectif atteint : le projet de loi Alur a été adopté définitivement le 20 février dernier. Le texte n’a finalement été amendé qu’à la marge par rapport à celui issu de la Commission des affaires économiques.*

Les deux mesures emblématiques d’Alur, l’encadrement des loyers et la garantie universelle des loyers (GUL), sont votées en l’état. Reste à connaître leur calendrier d’application. La GUL, comme prévu, n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2016. Quant à l’encadrement des loyers, il deviendra effectif au fur et à mesure que les agglomérations concernées se verront dotées d’un observatoire des loyers. « De sorte qu’il pourrait l’être dans l’agglomération parisienne et quelques autres dès l’automne 2014 », a précisé la ministre. D’après les données de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap), un quart des biens mis en location en 2012 affichent un loyer au mètre carré dépassant le niveau du loyer de référence majoré qui sera fixé par le préfet. Autrement dit, un quart des locataires ayant signé des baux en 2012 pourraient voir leur loyer diminuer dès 2015. Les nouveaux locataires auront en effet la faculté, dans les trois mois suivant la signature du bail, d’engager une action en diminution du loyer si celui-ci dépasse le niveau du loyer de référence majoré, et un recours dans le même sens sera ouvert aux locataires en place au moment du renouvellement du bail. Même régime pour les locations meublées avec, cependant, une majoration des valeurs de référence.
Les sénateurs ont également voté le rétablissement d’une disposition datant de 1956 et supprimée en 1991 : le bénéfice de la trêve hivernale des expulsions pour tous, y compris les « occupants sans droit ni titre ». Cela, du 1er novembre au 31 mars, au lieu du 15 mars auparavant. Ainsi que la réduction à un mois du délai de préavis du locataire dans les zones tendues.

Les syndics à la fête

Sur le volet copropriété, l’encadrement des frais particuliers facturés par les syndics, dont la liste sera fixée par décret, est confirmé. Les autres prestations seront donc comprises par défaut dans le forfait « gestion courante ». Le compte séparé devient la règle, sauf dans les copropriétés de moins de 15 lots, où une dérogation est possible sur vote de l’assemblée générale, avec interdiction aux syndics de proposer une tarification différenciée selon que l’AG adopte ou non le compte séparé. La loi Alur renforce par ailleurs l’information en amont des acquéreurs, qui ne devront plus ignorer le poids des charges ni des provisions pour travaux. Enfin, parmi les mesures les plus significatives, elle crée un fonds travaux obligatoire pour toutes les copropriétés, dont les modalités de financement varieront avec la taille de ces dernières, couplé à une obligation d’établir une programmation de travaux nécessaires au maintien du bâti en bon état, lorsque c’est indispensable. Autant de mesures qui vont alourdir une gestion déjà complexe et avoir une inévitable répercussion sur le niveau des honoraires, déplorent les syndics.
Selon une dépêche AFP, les députés et sénateurs UMP ont, dès le 24 février, saisi le Conseil constitutionnel d’un recours. L’opposition vise en premier lieu l’encadrement des loyers dans les zones tendues. La décision des Sages est attendue dans les prochaines semaines.

* Voir LPI n° 305 l'article "À toute Alur...".


Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , BAIL D'HABITATION , CONSTRUCTION IMMOBILIERE , HONORAIRE , LOGEMENT , PRIX , SYNDIC DE COPROPRIETE




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