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Fin de la déclaration pour les ravalements de façade

Fin de la déclaration pour les ravalements de façade
04/03/14 à 08:54 par OSIFRE (Thierry)

La déclaration préalable requise pour réaliser un ravalement, ne sera plus obligatoire dès avril 2014.

Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant doivent être précédés d'une déclaration préalable auprès du service de l'urbanisme de la mairie ou de la préfecture.

Dès le 1er avril 2014, les travaux de ravalement seront dispensés de cette formalité qui demeurera toutefois requise pour les biens immobiliers situés en secteur protégé : zone naturelle, périmètre d'un site classé ou de protection des immeubles historiques...

La déclaration préalable permet à l'administration de vérifier la conformité du projet de construction aux règles d'urbanisme,  au Plan local d'urbanisme (PLU) ou au Règlement national d'urbanisme (RNU). Elle est prévue pour des aménagements de faible importance, à la place du permis de construire.

Thierry Osifre

Liens externes :
  • Décret n° 2014-253 du 27/02/2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, JO du 1er mars Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , PLAN LOCAL D'URBANISME , PLU , TRAVAUX , URBANISME




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