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Policiers et gendarmes ont l'obligation d'enregistrer les plaintes

Policiers et gendarmes ont l'obligation d'enregistrer les plaintes
03/03/14 à 11:58 par OSIFRE (Thierry)

Les victimes d'infractions pénales ne peuvent pas se voir refuser leurs plaintes, dans les commissariats ou les gendarmeries.

C'est un fait avéré, lorsque l'on souhaite porter plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, on est souvent dissuadé, voire même carrément éconduit.

D'un point de vue légal, les forces de l'ordre n'ont pourtant pas le choix. Dès qu'une infraction pénale est commise, policiers ou gendarmes doivent enregistrer la plainte (c.proced.pén., art.15-3). Il ne leur appartient pas de juger de l'opportunité du dépôt de plainte. En revanche, des faits non constitutifs d'infractions sont irrecevables et ils ne peuvent faire l'objet que d'une main courante, c'est-à-dire un simple signalement sans suite procédurale.

En pratique, une plainte peut être déposée auprès de tout commissariat ou gendarmerie de son choix, sans qu'aucune sectorisation ne puisse être opposée aux victimes. Elle peut aussi être directement notifiée au procureur de la République, en écrivant au tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile du responsable. Dans les cas les plus graves (crime ou délit) et en cas de classement sans suite, la victime peut forcer la procédure pénale en portant plainte, avec constitution de partie civile, auprès d'un juge d'instruction. Dans ce dernier cas, le versement d'une caution est souvent requis.

Thierry Osifre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép min n°09285, JO Sénat du 27/02/2014 : obstruction au droit de déposer plainte Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEPOT DE PLAINTE , POLICE NATIONALE , PROCEDURE PENALE




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