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Décryptage : une demande de pension de réversion

Décryptage : une demande de pension de réversion
Mars 2014
Le Particulier n° 1095, article complet.
Auteur : CHEYSSON-KAPLAN (Nathalie)

Un époux peut prétendre à une partie de la retraite de base de son conjoint décédé. Il doit en faire la demande au moyen de ce formulaire de 8 pages, dont nous décryptons les paragraphes les plus complexes.

Un formulaire suffit pour plusieurs régimes

Dans tous les régimes de retraite de base, le conjoint survivant a droit à une partie de la retraite de son conjoint décédé, ou de celle à laquelle il aurait pu prétendre, s’il est décédé avant de la liquider. Cette pension est fixée à 54 % de la retraite du défunt. Elle ne peut être inférieure à 3 403,07 € par an depuis le 1er avril 2013 (soit 283,58 € /mois), si le défunt justifiait d’au moins 60 trimestres d’assurance tous régimes confondus, hors fonction publique et régimes spéciaux. Et elle ne peut dépasser 10 137,96 € par an, depuis le 1er janvier 2014 (soit 844,83 € /mois), majoration pour enfants non comprise. Son attribution n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès de tous les régimes de base auxquels le défunt a cotisé. Pour cela, il existe un imprimé unique qui permet de solliciter à la fois le régime de base des salariés, celui des professions agricoles, le régime social des indépendants – la demande vaut aussi pour le régime complémentaire des indépendants –, le régime de base des professions libérales et le régime des cultes. Adressez-vous, de préférence, à la dernière caisse de retraite de votre conjoint (ou à votre caisse de retraite, si vous percevez une retraite personnelle). Si votre conjoint a cotisé à un régime de la fonction publique, un régime spécial (SNCF, RATP…) et/ou au régime des avocats, vous devez déposer une demande distincte auprès de ces caisses. Par ailleurs, ce formulaire ne permet pas de déposer une demande de réversion pour les autres retraites complémentaires que celle des indépendants (voir l'encadré "N’oubliez pas de déposer une demande auprès des régimes de retraite complémentaire").

Vous devez avoir 55 ans au moins

Vous ne pourrez percevoir immédiatement votre pension de réversion que si vous avez au moins 55 ans au décès de votre conjoint ou ex-conjoint, sauf s’il est décédé avant le 1er janvier 2009 (dans ce cas, l’âge requis est abaissé à 51 ans). Si vous avez déjà 55 ans, ne tardez pas à entamer vos démarches. Si vous déposez votre formulaire dans les 12 mois suivant le décès, vous pouvez demander que la pension soit versée à partir du 1er jour du mois suivant le décès. Si le délai de 12 mois est dépassé, la pension ne sera versée qu’à partir du 1er jour du mois qui suit le dépôt de votre dossier (vous ne pourrez pas obtenir le paiement rétroactif de ce que la caisse aurait pu vous régler depuis la date du décès). À l’inverse, si vous n’avez pas l’âge requis, il est inutile de faire une demande trop tôt, car la caisse a besoin de connaître vos ressources des 3 mois civils précédant la date d’effet de votre pension.

À savoir : à la page 4 du formulaire, il est demandé à quelle date vous souhaitez fixer le point de départ de la pension. Si vous n’indiquez rien, les versements démarreront le 1er jour du mois qui suit votre demande.

La pension est réservée aux conjoints et ex-conjoints, même remariés

Seul le conjoint survivant au sens strict du terme a droit à une pension de réversion : ce qui exclut le partenaire de pacs et le concubin, même s’ils ont eu des enfants avec le défunt. Ce droit est ouvert aux hommes comme aux femmes, y compris aux conjoints de même sexe, quelle que soit la durée de leur mariage avec le défunt, et même s’ils sont remariés ou vivent en couple à la date de la demande ou s’ils se remarient ou vivent en couple par la suite. Si le défunt n’a été marié qu’une fois (avec vous), vous toucherez la totalité de la pension de réversion, quelle que soit la durée de votre union. S’il a été marié plusieurs fois, la pension de réversion de la retraite de base sera partagée entre les ex-conjoints, au prorata de la durée de chaque mariage, même si un ou plusieurs bénéficiaires ne se manifestent pas ou ne remplissent pas les conditions pour prétendre à la pension. Mais si l’un d’eux décède, sa part sera attribuée aux autres à compter du 1er jour du mois suivant le décès.

À savoir : même si vous êtes divorcé(e) depuis longtemps et même si vous vous êtes remarié(e), rien ne vous interdit de déposer une demande de pension de réversion au décès de votre ex-conjoint. Si vous remplissez les conditions pour y prétendre, vous pourrez la percevoir en entier si votre ex-conjoint ne s’est jamais remarié.

Vous pouvez obtenir une majoration pour enfants

Si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants pendant au minimum 9 ans avant leurs 16 ans, votre pension de réversion pour la retraite de base de votre conjoint décédé sera majorée de 10 %. Peu importe que vos enfants soient nés de votre union avec votre conjoint ou ex-conjoint décédé : il peut s’agir de vos enfants communs, de vos enfants ou de ceux du conjoint nés d’une précédente union.
En outre, si vous n’avez pas de retraite personnelle ou n’avez pas encore atteint l’âge de départ à la retraite à taux plein pour votre génération, vous pouvez bénéficier d’une majoration forfaitaire de 96,21 € par mois pour chaque enfant encore à votre charge. Vous n’avez aucun justificatif à joindre si vos enfants ont moins de 16 ans ; s’ils ont entre 16 et 20 ans, vous devez fournir un document prouvant qu’ils sont encore à votre charge (certificat de scolarité, contrat d’apprentissage…). Cette majoration est cumulable avec la majoration de 10 %.

La pension de réversion est versée sous conditions de ressources

Pour percevoir une pension de réversion au titre de la retraite de base, vos ressources annuelles doivent être inférieures, en 2014, à 19 822,40 € si vous vivez seul(e) ou à 31 715,84 € si vous vivez en couple. Si elles dépassent ces plafonds, ne serait-ce que d’un euro, votre demande sera rejetée (mais vous pourrez déposer une nouvelle demande en cas de diminution de vos revenus).
Pour que la caisse de retraite puisse vérifier cette condition, vous devez déclarer vos ressources (et celles de votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin) durant les 3 mois civils précédant la date d’effet de la pension. Elle va les comparer au quart du plafond annuel. S’il est dépassé, la caisse procédera à un nouvel examen, en tenant compte, cette fois, de vos ressources pendant les 12 mois civils précédant la date d’effet de la pension. Si elles sont inférieures au plafond, vous pourrez bénéficier d’une pension de réversion.
Dès lors que vous remplissez les conditions de ressources, vous avez droit à une pension. Mais son montant peut être réduit. Si, en additionnant la pension à vos ressources, vous dépassez le plafond de 19 822,40 € (ou de 31 715,84 € pour un couple), elle sera diminuée à hauteur de la différence. Par exemple, si vous pouvez prétendre à une réversion de 7 000 € par an (54 % de la retraite de votre conjoint) et si vos ressources s’élèvent à 15 000 € par an, vous avez droit à une pension de réversion puisque vos ressources sont inférieures à 19 822,40 €. Mais, dans la mesure où la somme de vos ressources et de la pension de réversion (22 000 €) est supérieure à ce plafond, on ne vous versera que 4 822,40 € au lieu de 7 000 €. Si vous percevez plusieurs pensions de réversion, chacune sera réduite au prorata du montant qu’elle représente par rapport au total de vos pensions.

Vous devez déclarer vos revenus nets ainsi que ceux de la personne qui partage votre vie

Vous devez déclarer non seulement les revenus nets que vous avez encaissés en France et à l’étranger, mais aussi, le cas échéant, ceux de la personne avec laquelle vous vivez à la date de la demande. Il peut s’agir de revenus professionnels, salariés ou non, d’allocations de chômage, d’indemnités de Sécurité sociale, d’une rente d’invalidité ou encore d’une pension de retraite de base et complémentaire (sans les majorations pour enfants). En revanche, les revenus de votre conjoint ou ex-conjoint décédé, les pensions de réversion des régimes de retraite de base (sauf celui des avocats) qu’éventuellement vous percevez déjà au titre d’un ex-conjoint, les pensions de réversion dont bénéficie la personne qui vit avec vous, les pensions de réversion versées par les régimes complémentaires, l’allocation veuvage, certaines allocations (prestations familiales, allocations logement, allocation aux adultes handicapés…), le revenu de solidarité active (RSA) et l’allocation personnalisée d’autonomie ne seront pas pris en compte dans vos ressources, même si la notice qui accompagne le formulaire demande de mentionner certains de ces avantages (instr. min. 2013-8 du 5.12.13).

À savoir : pour l’appréciation de vos ressources, vos revenus professionnels sont retenus après un abattement de 30 % si vous avez 55 ans et plus ; mais vous n’avez pas à appliquer vous-même cet abattement, la caisse s’en chargera.

Les revenus de vos biens sont aussi pris en compte

Vous devez également déclarer tous vos biens mobiliers et immobiliers (y compris ceux détenus en indivision, en usufruit ou en nue-propriété), qu’il s’agisse de biens personnels (les vôtres comme ceux de votre conjoint, partenaire de pacs ou concubin), de biens communs à votre nouveau ménage ou encore de biens que vous avez donnés depuis moins de 10 ans. Tous ces biens sont censés produire un revenu fictif estimé à 3 % de leur valeur. Pour les biens donnés aux descendants, ce revenu est estimé à 3 %, si la donation remonte à moins de 5 ans, et à 1,5 %, si elle date de plus de 5 ans et de moins de 10 ans. Vous devez ainsi déclarer dans vos ressources : vos livrets et comptes d’épargne, vos contrats d’assurance vie, portefeuilles de titres, ainsi que votre résidence secondaire et vos biens immobiliers locatifs. En revanche, votre résidence principale, les bâtiments d’une exploitation agricole, les biens mobiliers ou immobiliers appartenant en propre à votre conjoint décédé ou qui étaient communs et ont été acquis du fait de son décès, ainsi que les capitaux que vous avez reçus à la suite du décès de votre conjoint, y compris ceux provenant d’une assurance décès, d’un contrat Madelin…, ne sont pas à déclarer.

Nathalie Cheysson-Kaplan


Mots-clés :

DEMARCHE ADMINISTRATIVE , PENSION DE REVERSION , PLAFOND DE RESSOURCES




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