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Contrat de travail : la clause de non-concurrence

Contrat de travail : la clause de non-concurrence
Mars 2014
Le Particulier n° 1095, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : le salarié doit respecter la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ou dans sa convention collective (art. 1134 du code civil). Elle doit être justifiée par le poste occupé et proportionnée au but recherché (art. L 1121-1 du code du travail).

La jurisprudence : les salariés peuvent être libérés de cette clause si elle est irrégulière, voire obtenir des dommages et intérêts si elle leur cause un préjudice ; les employeurs peuvent aussi attaquer les salariés qui la violeraient.

Résumé de l'article

Le salarié doit respecter la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ou dans sa convention collective (art.1134ducodecivil). Elle doit être justifiée par le poste occupé et proportionnée au but recherché (art.L1121-1ducodedutravail). Les salariés peuvent être libérés de cette clause si elle est irrégulière, voire obtenir des dommages et intérêts si elle leur cause un préjudice. Les employeurs peuvent aussi attaquer les salariés qui la violeraient.

Sélection de jurisprudences sur la clause de non-concurrence dans le contrat de travail :

  • Le salarié soumis à cette clause doit éviter de concurrencer son ancien employeur
  • La clause est obligatoirement assortie d’une contrepartie financière
  • L’interdiction de concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’ espace
  • La clause n’est valable que si elle est justifiée et proportionnée
  • L’employeur peut libérer le salarié de son obligation de non-concurrence
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

CLAUSE DE NON-CONCURRENCE , CONTRAT DE TRAVAIL , CONVENTION COLLECTIVE , DOMMAGES ET INTERETS




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