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Vente immobilière : le vendeur doit informer correctement l'acquéreur sur le bien

Mars 2014
Le Particulier n° 1095, article complet.

L’acquéreur d’un immeuble de 16 appartements destinés à la location demandait réparation au vendeur pour divers désordres constatés après l’achat : le raccordement au tout-à-l’égout n’était pas conforme à la réglementation (présence d’une fosse intermédiaire au lieu d’un raccordement direct), une souche de cheminée inutilisée était en mauvais état. La Cour de cassation lui a donné satisfaction. Selon elle, le vendeur n’avait pas rempli son obligation d’information et devait indemniser l’acheteur du préjudice en payant le coût des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres (notamment 5 096 € pour le raccordement direct au tout-à-l’égout et un coût inférieur pour l’arasement de la souche). Elle a censuré le raisonnement des juges de la cour d’appel de Douai qui avaient nié tout préjudice. Selon eux, les frais de curage de la fosse pouvaient être facturés aux locataires, la ville n’avait pas exigé de mise en conformité du système d’assainissement, et le montant des travaux, dérisoire au regard de la valeur l’immeuble, n’avait pas pu influer sur le prix de vente.

Ce qu’il faut retenir

Si l’acquéreur d’un bien immobilier n’a pas été en mesure d’en constater des désordres, il peut demander au vendeur l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle de ce dernier. Cette action, basée sur le défaut d’information du vendeur, avait ici plus de chance d’aboutir que celle fondée sur un vice caché, dont les conditions n’étaient pas réunies. Soulignons que le vendeur était un professionnel de l’immobilier, tenu d’une obligation d’information renforcée.


Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , JURISPRUDENCE , LOGEMENT , RESPONSABILITE , VICE CACHE




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