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Une somme forfaitaire s'ajoute à la consommation d'eau de chacun des lots de notre copropriété, pourquoi?

Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété de 12 appartements. Je viens de remarquer, sur la dernière facture d’eau, qu’en plus de la consommation de l’immeuble une somme forfaitaire est décomptée pour chaque lot. À quoi correspond-elle?

En dehors du montant se rapportant à la consommation d’eau de l’immeuble, la facture peut comprendre d’autres éléments. Ainsi le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de rajouter des sommes en fonction des charges fixes et des caractéristiques du branchement (art. L 2224-12-4 du CGCT).

L’eau est directement gérée par notre commune. Comment la décision d’appliquer cette majoration a-t-elle été prise?

Quand l’eau est gérée en régie directe, la commune peut décider, par une délibération du conseil municipal, d’appliquer cette majoration par logement, mais ce n’est pas une obligation. Le Conseil d’État a confirmé cette possibilité (CE du 25.6.03, n° 237305). Lorsque la gestion de l’eau est déléguée à une société privée spécialisée, la décision revient à la direction de cette dernière.

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