Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Vie pratique > Justice > Un jugement me condamne à rembourser une somme que l’on m’avait prêtée.Un huissier peut-il entrer chez moi pour faire exécuter la décision?

Un jugement me condamne à rembourser une somme que l’on m’avait prêtée.Un huissier peut-il entrer chez moi pour faire exécuter la décision?

Mars 2014
Le Particulier n° 1095, article complet.

Un huissier de justice peut effectivement, sur justification d’un jugement, pénétrer dans une habitation afin de saisir les biens du débiteur. Le cas échéant, il peut le faire avec l’aide de la force publique (art. 17 et 20 de la loi n° 91-650 du 9.7.91). Dans les faits, il tentera toutefois de commencer par une saisie sur salaire avant de saisir vos biens.

Si je suis absent ou si je refuse l’accès de mon logement, l’huissier peut-il tout de même y pénétrer ?

Oui, dans ces cas-là, il peut entrer dans votre habitation, s’il est accompagné du maire de la commune, d’un conseiller municipal ou d’un fonctionnaire municipal, d’un officier de police ou de gendarmerie ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni de l’huissier de justice chargé de l’exécution (art. 21 de la loi précitée), par exemple, un voisin et le gardien.

L’huissier peut-il entrer chez moi à n’importe quel moment ?

Il ne peut pas pénétrer dans votre habitation le dimanche et les jours fériés, ni avant 6 heures ou après 21 heures les autres jours, sauf s’il a une autorisation spéciale du juge de l’exécution (art. 28 de la loi précitée).


Mots-clés :

HUISSIER DE JUSTICE , PRET D'ARGENT , PROCEDURE CIVILE D'EXECUTION , SAISIE




Outils pratiques :

Vous aimerez aussi
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Choix patrimoniaux

Forum bannière

 

Bannière e-Particulier