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Loi Hamon : les associations peuvent engager des actions de groupe

Mars 2014
Le Particulier n° 1095, article complet.

Inspirée des class actions à l’américaine, l’action de groupe va enfin voir le jour. Tout groupe de consommateurs s’estimant lésés pourra saisir la justice en sollicitant l’une des16 associations agréées par l’État. Ils pourront demander réparation des préjudices matériels résultant des dommages subis à l’occasion de la vente d’un produit ou d’un service, à l’exclusion des dommages corporels ou des préjudices moraux. Les consommateurs ne pourront pas, en revanche, demander en plus le versement de dommages et intérêts. Une procédure d’action de groupe simplifiée est prévue lorsque les consommateurs lésés ont subi un préjudice d’un même montant au sein d’un groupe facilement identifiable (fichiers clients ou passagers d’un vol, par exemple). P. F.


Mots-clés :

ACTION EN JUSTICE , ASSOCIATION , PROTECTION DU CONSOMMATEUR




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