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Loi Hamon : les contrats d'assurance de plus d'un an sont résiliables à tout moment

Loi Hamon : les contrats d'assurance de plus d'un an sont résiliables à tout moment
Mars 2014
Le Particulier n° 1095, article complet.

Adoptée le 6 février, la loi défendue par Benoît Hamon, ministre de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation, apporte de nombreuses améliorations en matière d’assurance. Alors que la plupart des contrats n’étaient résiliables qu’à la date de leur échéance annuelle, les contrats auto et habitation peuvent désormais être remis en cause après leur premier anniversaire, à tout moment et sans frais ni pénalités. Quant aux emprunteurs, ils peuvent changer d’assurance pendant 12 mois à compter de la signature de leur offre de prêt, à condition de proposer à leur banque un contrat au niveau de garantie équivalent. Une fois la nouvelle offre émise, la banque doit modifier gratuitement le contrat de crédit pour recalculer le taux effectif global. La loi prévoit également la création d’un registre national recensant les crédits à la consommation souscrits par des particuliers et les incidents de paiement. Ce fichier ne sera consultable que par les établissements de crédit. P. F.


Mots-clés :

ASSURANCE , ASSURANCE EMPRUNTEUR , CONTRAT , CREDIT , CREDIT A LA CONSOMMATION , RUPTURE DU CONTRAT




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