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Loi Alur : les principales mesures de la loi sur le logement adoptées sans surprise

Loi Alur : les principales mesures de la loi sur le logement adoptées sans surprise
Mars 2014
Le Particulier n° 1095, article complet.

La loi sur l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) a été définitivement adoptée par les parlementaires. Cette loi institue la Garantie universelle des loyers (GUL), une assurance loyers impayés facultative (voir le n° 1094 du Particulier, "Alur : bailleurs et copropriétaires moins pénalisés que prévu par le projet de loi sur le logement"). Elle modifie également certaines dispositions relatives aux copropriétés. Celles-ci devront désormais être immatriculées à un registre national et se constituer un fonds pour financer les travaux obligatoires dans les immeubles de plus de 5 ans (voir le n° 1090 du Particulier, p. 48). Nous reviendrons en détail sur les dispositions concernant les rapports bailleurs/locataires et les copropriétaires dans notre prochain numéro. V.V.-S.


Mots-clés :

COPROPRIETE , GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS , IMPAYE , LOGEMENT , LOYER , TRAVAUX




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