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Conseil Juridique : condamnation du site divorce-discount.com

Conseil Juridique : condamnation du site divorce-discount.com
Mars 2014
Le Particulier n° 1095, article complet.

Ce site, qui se présentait comme le n° 1 français du divorce en ligne, vient d’être condamné pour exercice illégal du droit par le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence (jugement du 24.12.13, n° 13/01542). Il proposait aux internautes la rédaction de requêtes et de conventions de divorce, un avocat partenaire se contentant ensuite d’y apposer son visa. D’autres sites, comme demanderjustice.com, sont dans le collimateur de la justice.


Mots-clés :

AVOCAT , DIVORCE , INTERNET




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