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Travaux énergétiques : la TVA à 5,5% ne s'applique qu'aux sommes payées après le 1er janvier 2014

Mars 2014
Le Particulier n° 1095, article complet.

Les travaux de rénovation énergétique et ceux qui en découlent nécessairement peuvent être soumis, pour partie, à l’ancien taux réduit de TVA de 7 % et pour une autre partie au nouveau taux de 5,5 %. Tout dépend de la date de paiement des travaux. Le taux de 5,5 % ne s’applique qu’aux sommes encaissées (ou débitées) à partir du 1.1.14, qu’il s’agisse d’un simple acompte ou du solde du prix. Peu importe la date de la signature du devis ou de la réalisation des travaux (BOI-TVA-LIQ-50-20140204, n°  70).


Mots-clés :

TRAVAUX , TVA




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