Selon votre article du n° 1092 sur l’impact fiscal d’un rachat partiel d’assurance vie, les tribunaux ont déjà admis qu’un contribuable, soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu alors qu’il aurait pu bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire plus avantageux fiscalement, demande, a posteriori, une décharge d’impôt pour obtenir la restitution du trop payé (TA de Paris du 26.1.11, n° 0805127). Mais ce jugement a été infirmé par la cour administrative d’appel de Paris le 22.1.13 (n° 11PA02463): il n’est donc pas possible d’opter a posteriori pour le prélèvement libératoire Bernard G. (reçu par courriel)
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois d'avril 2024. Trois dates sont à retenir pour ce mois-ci.
Des courriels, SMS et appels téléphoniques usurpant l'identité de fisc et des agents des impôts et visant à arnaquer les contribuables en vue de récupérer leurs coordonnées bancaires sont constatés chaque année, pendant la période de déclaration de revenus. Voici les conseils à suivre pour ne pas tomber dans le piège des escrocs.
L'impôt sur le revenu est calculé sur la base des éléments inscrits et validés dans votre déclaration annuelle des revenus. Il est établi au niveau du foyer fiscal, et non pas par individu. Le calcul s’effectue d’après un barème progressif dont les taux s'élèvent par paliers successifs. Certaines dépenses payées dans l'année permettent d'en réduire le montant.
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