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Taxe foncière : Les terrains constructibles en zone « tendue » surtaxés en 2015

Taxe foncière : Les terrains constructibles en zone « tendue » surtaxés en 2015
Mars 2014
Le Particulier n° 1095, article complet.

L’article 1396-II du code général des impôts a instauré une majoration automatique de 25 % du montant de la taxe foncière à payer sur les terrains constructibles situés dans des zones « tendues » [où la demande de logements excède l’offre, Ndlr], et une majoration de 5 €/m². Cette mesure devait s’appliquer en 2014. Les agriculteurs ont obtenu, lors de l’adoption de la loi de finances pour 2014, que les terrains agricoles en soient exonérés. Mais les autres propriétaires doivent se contenter d’un report d’un an. Nous avons été surpris que cet article n’ait pas été censuré par le Conseil constitutionnel pour atteinte au droit à la propriété privée. Car, à moins d’avoir des ressources très importantes, les propriétaires ne pourront pas payer. Ils seront contraints de vendre, selon les mots du gouvernement, « au nom de la lutte contre la spéculation. »


Mots-clés :

REACTION DES LECTEURS , TAXE FONCIERE , TERRAIN A BATIR




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