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Assurance : état de santé et handicap sont à distinguer

Assurance : état de santé et handicap sont à distinguer
18/02/14 à 09:32 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le Défenseur des droits rappelle aux compagnies d'assurance qu'elles ne doivent pas discriminer leurs assurés handicapés.

Saisi à l'occasion d'une discrimination d'une personne handicapée, le Défenseur des droits vient de rappeler que si le Code pénal autorise un assureur à traiter différemment ses clients selon l'état de santé, il n'autorise cependant pas à se fonder sur le handicap.

Dans ce dossier, un homme sourd de naissance souhaitait souscrire une assurance emprunteur pour son crédit immobilier. Sa compagnie a refusé de couvrir sa perte totale et irréversible d'autonomie, ainsi que son incapacité totale de travail consécutives à une maladie, en se fondant sur le fait que l'homme percevait l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), et qu'il lui avait un taux d'incapacité de 80 %.

Pour le Défenseur des droits, cette attitude est discriminatoire. Il estime que la surdité représente une altération des fonctions sensorielles et non un trouble de santé. L'assureur doit donc modifier sa pratique, car il ne peut en aucun cas conclure à un risque de santé aggravé justifiant l'exclusion des garanties Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) et Incapacité totale de travail (ITT) consécutives à une maladie.

De plus, le Défenseur des droits recommande au Gema (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance) et à la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance) de rappeler à leurs adhérents le principe de non-discrimination en raison du handicap.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Défenseur des droits décision MLD 2013/117 du 20/06/2013 : handicap, crédit immobilier, état de santé Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ALLOCATION ADULTE HANDICAPE , ASSURANCE , ASSURANCE EMPRUNTEUR , CREDIT IMMOBILIER , DISCRIMINATION , HANDICAPE




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