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Pas de frais pour rechercher les bénéficiaires des assurances vie

Pas de frais pour rechercher les bénéficiaires des assurances vie
14/02/14 à 17:10 par ALEXANDRE (Stéphanie)

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle qu'aucun frais ne doit être facturé par l'assureur pour qu'il recherche le bénéficiaire d'une assurance vie.

Les frais de recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance vie ne doivent pas être facturés, selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Après avoir étudié une soixantaine de contrats, l'Autorité estime que les pratiques consistant à déduire du capital décès versé, la totalité ou une partie de ces frais sont contraires aux règles du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale.

Le bénéficiaire d'une assurance vie doit se montrer vigilant et refuser l'imputation des frais de recherche même s'ils sont prévus au contrat des professionnels de la recherche (généalogistes ou des agents de recherche privée).

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Communiqué de presse de l'ACPR Banque de France du 13/02/2014 : Position de l'ACPR relative aux frais de recherche des bénéficiaires en assurance-vie Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CLAUSE BENEFICIAIRE , FRAIS DE COURTAGE , GENEALOGISTE , SUCCESSION




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