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Les frais de double résidence sont surveillés par le fisc

Les frais de double résidence sont surveillés par le fisc
13/02/14 à 12:43 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Les frais de double résidence, c'est-à-dire ceux induits par la nécessité de résider dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel pour des raisons professionnelles, sont déductibles de l'impôt sur le revenu. Encore faut-il qu'il ne s'agisse pas d'une simple convenance personnelle.

En principe, les frais professionnels des particuliers sont déduits de leur revenu imposable sous la forme d'un abattement forfaitaire de 10 %, il est possible d'opter pour la déduction de leurs frais réels. Dans ce cas, les dépenses supplémentaires, notamment de logement, de nourriture et de déplacement, effectivement supportées par un salarié lorsqu'il réside pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de celui de son domicile habituel sont déductibles, à condition que cette situation ne résulte pas de la simple convenance personnelle.

À ce titre, l'administration fiscale intègre la solution retenue dans un arrêt du Conseil d'Etat du 6 octobre 2004. Dans cette affaire, le centre des impôts avait refusé d'accorder la déduction de ses frais à une institutrice au motif qu'elle aurait dû demander sa mutation pour se rapprocher du lieu de travail de son mari. Les juges n'ont pas été de cet avis estimant que le fisc ne peut pas invoquer, pour refuser la déductibilité de ces frais de l'impôt sur le revenu, l'insuffisance des démarches entreprises pour un rapprochement des lieux de travail.

L'administration fiscale rappelle que ces circonstances sont appréciées sous le contrôle du juge de l'impôt, au cas par cas, et au vu des justificatifs produits par les intéressés.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Instruction Bofip du 11/02/2014 : RSA - Frais de double résidence - Jurisprudence (CE du 06/10/2004, n° 256092) Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEDUCTION FISCALE , FRAIS PROFESSIONNELS , IMPOT SUR LE REVENU , IRPP , RESIDENCE PRINCIPALE




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