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La pension de réversion est exclue pour les partenaires pacsés

La pension de réversion est exclue pour les partenaires pacsés
10/02/14 à 13:09 par ALEXANDRE (Stéphanie)

La pension de réversion ne bénéficie qu'aux personnes mariées et pas aux partenaires pacsés.

Seul le mariage est pris en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion. Les personnes ayant vécu en concubinage ou liées par un Pacs (Pacte civil de solidarité) ne bénéficient pas de ce dispositif.

Dans un dossier, une caisse d'assurance retraite a refusé d'accorder une pension de réversion à la partenaire survivante au motif qu'elle n'était pas mariée et n'avait donc pas la qualité de "conjoint survivant". Contestant cette décision, la partenaire indiquait qu'une différence de traitement entre des personnes placées dans une situation comparable ne pouvait être admise en l'absence d'une justification objective. 

Pour la Cour de cassation, en revanche, cette distinction entre de les couples mariés et pacsés repose sur un critère objectif : le libre choix des personnes de liés par un mariage et par un pacs.

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel et la Halde ont déjà indiqué que la différence de traitement entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un pacte civil de solidarité ne méconnaissait pas le principe d'égalité, au titre de la pension de réversion. Cette solution est cependant contraire à la jurisprudence de l'Union européenne, selon laquelle aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être établie entre conjoint, partenaire pacsé et concubin (CJUE, 10 mai 2011, aff. C-147/08).

On peut toutefois imaginer que la position retenue par la Cour de cassation fait suite à l'entrée en vigueur de la loi sur le mariage pour tous, qui permet à tous les couples de se marier sans aucune distinction (voir: Le conjoint homosexuel bénéficie de la pension de réversion !).  

Stéphanie Alexandre 

Lire aussi : Liens externes :
  • Cass. civ. 2 du 23/01/2014 n° 13-11.362 : pension de réversion et couples pacsés Contenu accessible uniquement aux abonnés
  • CJUE du 10/05/2011 n° C-147/08 : pension de retraite complémentaire, discrimination Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

MARIAGE , PACS , PENSION DE REVERSION




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