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Fiscalité : le régime des monuments historiques restreint

À compter du 1er janvier 2014, les immeubles agréés ne bénéficient plus du régime dérogatoire des monuments historiques et assimilés pour la déduction des charges foncières et l’imputation des déficits sur le revenu global.

Ce régime fiscalement favorable ne concerne plus que les seuls immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label de la Fondation du patrimoine. Toutefois, les biens agréés peuvent être éligibles au régime Duflot si les conditions sont par ailleurs réunies. En revanche, les immeubles ayant fait l’objet d’un agrément avant le 1er janvier 2014 continuent de bénéficier du régime antérieur jusqu’au terme de leur agrément.
Loi n° 2013-1278 du 29.12.13, JO du 30

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