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Dispositif Duflot : les obligations déclaratives sont connues

Février 2014
Le Particulier Immobilier n° 305, article complet.

La liste des documents que le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus pour bénéficier du dispositif Duflot pour les investissements locatifs dans le secteur intermédiaire est fixée : copie du bail, copie de l’avis d’imposition du locataire, document justifiant de l’achèvement des travaux ­– pour un logement acquis en Véfa, copie de la déclaration d’ouverture de chantier, copie de la déclaration d’achèvement des travaux et pièce attestant de sa réception en mairie. De plus, en annexe, le contribuable devra rédiger une note comportant les informations suivantes : identité et adresse du contribuable, adresse du logement, date d’acquisition et de première mise en location, surface, montant du loyer, engagement de louer neuf ans, modalités de calcul de la réduction d’impôt. En cas de changement de locataire, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année de changement une copie du nouveau bail et de l’avis d’imposition.


Mots-clés :

DECLARATION DE REVENUS , DUFLOT , INVESTISSEMENT LOCATIF , REDUCTION D'IMPOT




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