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Une hausse confirmée des droits de mutation

Février 2014
Le Particulier Immobilier n° 305, article complet.

L’article 77 de la loi de finances pour 2014 autorise les conseils généraux (et futurs conseils départementaux) à relever temporairement le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux transactions immobilières. Ce taux, fixé aujourd’hui à 3,80 %, pourra donc être augmenté dans la limite de 0,7 % à 4,50 % au maximum. Ce niveau de taxe s’appliquera aux actes passés et aux conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016, sous réserve de la date de notification aux services préfectoraux de la délibération modifiant le taux.


Mots-clés :

DROIT D'ENREGISTREMENT , DROIT DE MUTATION , PUBLICITE FONCIERE , TAXE , TRANSACTION IMMOBILIERE




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