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Les plus-values de terrains à bâtir exonérées sur trente ans

Les plus-values de terrains à bâtir exonérées sur trente ans
Février 2014
Le Particulier Immobilier n° 305, article complet.

Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de la loi de finances pour 2014 qui avaient pour objet de supprimer, à compter du 1er mars 2014, l’abattement pour durée de détention pour la taxation des plus-values issues de cessions de terrains à bâtir. La question s’était alors posée du régime applicable aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier dernier : les nouveaux abattements réservés, depuis le 1er septembre, aux plus-values de cessions de logements leur étaient-ils applicables ? Ou fallait-il revenir aux anciens abattements opérés depuis le 1er février 2012 ? Incertitude levée par l’administration fiscale dans un rescrit du 9 janvier 2014 (RES n° 2014/01 ) elles « continuent à bénéficier, tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, de l’abattement pour durée de détention selon les modalités prévues par l’article 150 VC du Code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’article 27 précité de la loi de finances pour 2014 ».

Autrement dit, il faut leur appliquer un abattement pour durée de détention de 2 % pour chaque année au-delà de la 5e année, de 4 % pour chaque année au-delà de la 17e année et de 8 % au-delà de la 24e année. La plus-value est ainsi totalement exonérée d’imposition au bout de trente années de détention du bien. En revanche, l’allégement de la taxe sur les plus-values relatives aux immeubles bâtis (logement, parking, local commercial…), qui s’applique depuis le 1er septembre 2013, a été entériné. La plus-value est désormais exonérée d’impôt sur le revenu après vingt-deux ans de détention et de prélèvement sociaux après trente ans. Voté aussi, l’abattement exceptionnel de 25 % s’appliquant aux cessions intervenues entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.


Mots-clés :

PLUS-VALUE IMMOBILIERE , REDUCTION D'IMPOT , TERRAIN A BATIR




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