Copropriété: une délégation limitée
Le président de séance doit être copropriétaire.Cass. civ. 3e du 13.11.13, n° 12-25682
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Jusqu’à présent, une question restait en suspens: lors de l’assemblée générale (AG), le président de séance doit-il obligatoirement être un copropriétaire, ou peut-il s’agir de toute personne mandatée par un copropriétaire? Certaines juridictions favorables à cette dernière solution motivaient leur position par l’absence d’interdiction dans les textes et par le fait qu’un mandataire possède les mêmes pouvoirs que son mandant. Les juridictions opposées relevaient qu’aucun texte n’autorise un mandataire, lorsqu’il n’est pas lui-même copropriétaire, à aller au-delà de l’expression des voix de son mandant lors du vote des questions soumises à la délibération de l’AG. Autrement dit, il lui serait impossible d’être élu président de séance, de tenir la feuille de présence, de contrôler la validité des pouvoirs, de diriger les débats…
