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Réforme en vue pour encadrer les charges

Réforme en vue pour encadrer les charges
Février 2014
Le Particulier Immobilier n° 305, article complet.

Un rapport « sur l’habitat collectif des personnes âgées autonomes », remis au ministère des Affaires sociales et de la Santé, met en cause le fonctionnement des résidences services dédiées aux seniors.

Dans le collimateur, les dysfonctionnements qui affectent surtout les résidences d’ancienne génération, là où les services sont encore conçus dans un package « tout en un ». Résultat, des héritiers qui, recueillant dans la succession un appartement occupé par un parent, se retrouvent piégés par le coût des services – la facture grimpe en moyenne à 1 000 € par mois – sans compter les charges de copropriété résultant de la mise aux normes de tels établissements… Tout en prenant acte qu’il ne faut pas porter ombrage à un secteur propice à l’investissement, la ministre Michèle Delaunay a annoncé une réforme prochaine. Il s’agirait d’encadrer les résidences seniors en instaurant un contrat de services à la carte, distinct des charges de copropriété propres à l’appartement. Un modèle d’ores et déjà adopté par des opérateurs comme Domitys, qui ne refacture pas les services à sa clientèle d’investisseurs, à supposer que l’appartement ne soit pas loué. Le rapport préconise par ailleurs de simplifier les règles de majorité permettant de supprimer des services proposés et d’interdire aux syndics de fournir une prestation de services autre que celle se rapportant à une copropriété ordinaire, ce pour éviter les conflits d’intérêts.


Mots-clés :

CHARGE DE COPROPRIETE , COPROPRIETE , PERSONNE AGEE , RESIDENCE DE SERVICES




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