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Un contrat de vente en béton

Lorsque l’acheteur et le vendeur d’un bien ont trouvé un accord sur le prix, ils formalisent leurs engagements réciproques dans un avant-contrat. L’acte définitif de vente reprendra en principe les clauses y figurant.

La législation française est très protectrice des droits de l’acquéreur. Dès l’instant où les deux parties sont prêtes à s’engager, un processus s’enclenche, avec ses étapes obligatoires qui mènent à la vente du bien. Sur un marché immobilier un peu tendu, cela s’avère parfois un frein pour le vendeur. Mais il doit en passer par là. à quoi doit-il s’attendre exactement?

Promesse unilatérale ou compromis de vente?

Le premier pas vers la vente est la signature d’un avant-contrat. Il peut prendre deux formes. S’il s’agit d’un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente), vous êtes définitivement engagé, ainsi que l’acquéreur, en application de l’article 1589 du Code civil, selon lequel «la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix». La rupture n’est possible qu’en cas de survenance - ou de défaillance - de l’une des conditions suspensives (obtention d’un prêt, existence de servitudes, projet d’urbanisme de nature à déprécier de manière significative le…

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