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Rapports locatifs : la récupération des charges du gardien

Rapports locatifs : la récupération des charges du gardien
Février 2014
Le Particulier Immobilier n° 305, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

L’empêchement du gardien doit être temporaire et non pas permanent. Cass. civ. 1re du 17.12.13, n° 12-26780

Résumé de l'article

L’empêchement du gardien doit être temporaire et non pas permanent.
Cass. civ. 1re du 17.12.13, n° 12-26780

Le dossier en version complète fait 2 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , CHARGE DE COPROPRIETE , CHARGE LOCATIVE , CONCIERGE , COPROPRIETE , GARDIEN D'IMMEUBLE , JURISPRUDENCE




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