Publicité
Réservé aux abonnés

Rapports locatifs: la récupération des charges du gardien

L’empêchement du gardien doit être temporaire et non pas permanent.Cass. civ. 1re du 17.12.13, n° 12-26780

Les litiges liés à la récupération des charges sont nombreux, en particulier ceux relatifs aux dépenses de personnel. L’article 2 c du décret du 26 août 1987 pose le principe suivant: lorsque l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets («sortie des poubelles») sont assurés par un gardien ou concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont récupérables sur les locataires à concurrence de 75 % de leur montant (40 % si seulement l’une de ces tâches est assurée). Ce forfait reste récupérable en cas d’intervention d’un tiers pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans le contrat de travail, ainsi qu’en cas de force majeure, d’arrêt de travail ou en raison de l’impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d’effectuer seul son travail. La Cour de cassation vient de préciser l’application de ces règles. Un enseignement fort utile.

Les faits

Dans cette affaire, un couple de locataires…

Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 61% à découvrir.

Vous avez envie de lire la suite ?

Débloquez tous les articles immédiatement. Sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous

Rapports locatifs: la récupération des charges du gardien

S'ABONNER
Partager

Partager via :

Plus d'options

S'abonner
À lire aussi