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Garantie décennale : un risque futur

Garantie décennale : un risque futur
Février 2014
Le Particulier Immobilier n° 305, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Un risque ne relève pas de la garantie décennale s’il ne peut être précisé que la perte de l’ouvrage vient dans ce délai. Cass. civ. 3e du 23.10.13, n° 12-24201

Le Code civil (art. 1792) prévoit que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ». En s’appuyant sur ce texte, un voisin a réclamé l’indemnisation de ses préjudices suite aux travaux portant sur un mur mitoyen.

Les faits

Les propriétaires de deux fonds séparés par un talus comportant un mur étaient convenus de modifier ce mur et les modalités d’entretien du talus. Ils ont confié la réalisation des travaux à un maçon possédant une assurance professionnelle. Or, l’exhaussement du mur s’est avéré supérieur à celui de leur accord. Suite à une expertise, l’un des deux propriétaires a assigné son voisin, ainsi que le maçon et son assureur, en exécution de travaux et indemnisation de ses préjudices. L’arrêt de la cour d’appel de Nîmes condamne le maçon et son assureur à garantir le voisin de la moitié du coût des travaux de remise en conformité du mur (CA de Nîmes du 15.5.12). Les juges retiennent que le risque d’effondrement s’analysait en un risque de perte de l’ouvrage, conséquence d’un défaut de conformité aux règles de l’art qui portait sur sa fondation, et qu’une telle atteinte à la solidité de l’ouvrage, révélée après réception, relevait de la garantie légale des constructeurs.

La solution

La Cour de cassation casse l’arrêt sur le fondement de l’article 1792 du Code civil. Elle considère que le juge d’appel ne pouvait pas dire que le risque d’effondrement relevait de la garantie décennale, alors qu’il ne pouvait préciser que « la perte de l’ouvrage interviendrait dans le délai décennal ». Elle en déduit que le risque d’effondrement ne relève pas de la garantie légale des constructeurs. Donc, le désordre futur peut être retenu au titre de la garantie légale des constructeurs à condition qu’il soit précisé que la perte de l’ouvrage doit survenir dans le délai de dix ans. Et il est impossible d’apporter la preuve qu’une atteinte à la solidité ou une impropriété à destination interviendra dans ce délai.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

CONSTRUCTION IMMOBILIERE , GARANTIE DECENNALE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , JURISPRUDENCE , MITOYENNETE , RESPONSABILITE , TRAVAUX




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