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Garantie décennale: un risque futur

Un risque ne relève pas de la garantie décennale s’il ne peut être précisé que la perte de l’ouvrage vient dans ce délai.Cass. civ. 3e du 23.10.13, n° 12-24201

Le Code civil (art. 1792) prévoit que «tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination». En s’appuyant sur ce texte, un voisin a réclamé l’indemnisation de ses préjudices suite aux travaux portant sur un mur mitoyen.

Les faits

Les propriétaires de deux fonds séparés par un talus comportant un mur étaient convenus de modifier ce mur et les modalités d’entretien du talus. Ils ont confié la réalisation des travaux à un maçon possédant une assurance professionnelle. Or, l’exhaussement du mur s’est avéré supérieur à celui de leur accord. Suite à une expertise, l’un des deux propriétaires a assigné son voisin, ainsi que le maçon et son assureur, en exécution de travaux et indemnisation de ses préjudices. L’arrêt de la cour…

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