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Indivision : urgence et intérêt commun

Indivision : urgence et intérêt commun
Février 2014
Le Particulier Immobilier n° 305, article résumé.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le président du TGI peut autoriser un indivisaire à signer seul un acte. Cass. civ. 3e du 4.12.13, n° 12-20158

Résumé de l'article

Le président du TGI peut autoriser un indivisaire à signer seul un acte.
Cass. civ. 3e du 4.12.13, n° 12-20158

Le dossier en version complète fait 1 page papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

IMMEUBLE , INDIVISION , JURISPRUDENCE , PROMESSE DE VENTE , VENTE




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