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Indivision : urgence et intérêt commun

Indivision : urgence et intérêt commun
Février 2014
Le Particulier Immobilier n° 305, article complet.
Auteur : LE SCORNET (Laure)

Le président du TGI peut autoriser un indivisaire à signer seul un acte. Cass. civ. 3e du 4.12.13, n° 12-20158

En matière d’indivision, l’unanimité des indivisaires est requise pour les actes les plus importants, comme la vente d’un bien immobilier. Toutefois, lorsque le refus d’un indivisaire met en péril l’intérêt commun, un indivisaire peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander l’autorisation de passer seul un acte (art. 815-5 du Code civil). La question était ici de savoir si un indivisaire pouvait obtenir cette autorisation en urgence, en saisissant le président du TGI statuant en référé, sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil, qui prévoit que ce magistrat peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.

Les faits

Dans cette affaire, M. X avait signé le 10 septembre 2009 une promesse de vente, l’acte prévoyant la signature de l’acte authentique au plus tard le 31 octobre 2009. Mais M. X est décédé dix jours plus tard, laissant sa veuve et leur fils mineur, ainsi qu’une fille née d’une première union. Sa veuve s’opposant à la vente du bien, la fille a saisi le président du TGI pour signer seule l’acte authentique. Celui-ci lui a donné satisfaction. La veuve a alors saisi la justice, en soutenant que cette juridiction était incompétente pour donner une telle autorisation. Les juges bordelais ont rejeté sa demande et permis à la fille de signer l’acte authentique (CA de Bordeaux du 19.5.11). La veuve s’est pourvue en cassation.

La solution

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel, jugeant qu’il « entre dans les pouvoirs que le président du TGI tient de l’article 815-6 du Code civil d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun ». Les deux conditions étaient réunies. L’urgence existait, puisque l’avant-contrat prévoyait que la signature de l’acte authentique devait intervenir au plus tard le 31 octobre 2009. En outre, la vente n’était pas contraire aux intérêts de l’indivision. Dès lors, le président du TGI peut autoriser un indivisaire à passer seul un acte, telle la signature de l’acte de vente, pour lequel le consentement d’un coïndivisaire est requis, s’il s’agit d’une décision urgente à prendre dans l’intérêt de l’indivision.

Laure Le Scornet


Mots-clés :

IMMEUBLE , INDIVISION , JURISPRUDENCE , PROMESSE DE VENTE , VENTE




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