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Le coût des frais de notaire, partout en France

Le coût des frais de notaire, partout en France
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Dans la majorité des départements français, les frais de notaire payés par l'acheteur d'un bien immobilier, augmentent d'environ 1%, dès le 1er mars 2014. Cette progression résulte de la hausse cumulée des droits de mutation et de la TVA qui font culminer les frais de notaire à 8-9% du prix d'acquisition.

On les appelle communément « frais de notaire », mais il s'agit d'un raccourci trompeur, puisqu'ils sont constitués pour 4/5e de taxes. Payés par l'acheteur d'un bien immobilier de plus de 5 ans, le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire, ces frais sont sur le point de subir une augmentation très sensible.  
Pour permettre aux départements de financer les allocations de solidarité, dont la distribution progresse avec la crise (RSA, APA, PCH...), la loi de finances pour 2014 leur offre la possibilité d'augmenter la taxe départementale de 0,7 %, sur les ventes immobilières conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Pour rendre la mesure effective, les conseils généraux doivent voter une délibération en ce sens et la notifier à l'administration fiscale avant le 15 avril 2014. Ceux qui ne l'auront pas fait dans les temps disposeront d'une seconde fenêtre de tir, en notifiant leur décision entre le 01/12/2014 et le 15/04/2014.
De nombreux départements, pour équilibrer leurs finances, ont voté au plus vite la mesure de façon à ce qu'elle s'applique dès le 1er mars 2014. Pour les autres, s'ils n'y ont pas renoncé, la hausse n'entrera en vigueur que le 1er jour du 2e mois suivant la notification et si elle a lieu entre le 16/04/2014 et le 30/11/2014, qu'à partir du 01/01/2015.

Chiffrer, à l'avance, le montant des frais des notaires devient un vrai casse-tête, dont la solution dépend à la fois de la localisation du bien immobilier, et de la date de prise d'effet de la hausse (voir tableau ci-dessous, mis à jour au fur et à mesure des décisions prises par les départements ). Et pourtant, lorsqu'on se lance dans un achat immobilier, il est important d'en connaître le montant précis car « la plupart des banques ne prêtent pas pour financer ces frais », observe Sandrine Allonier, responsable des études économiques de Meilleurtaux. En fait, les augmenter « revient à exiger du particulier qu'il dispose d'un apport personnel plus important », souligne Maël Bernier, directrice de la communication d'Empruntis.

2 000 € de plus sur un achat à 200 000 €

Annoncer une augmentation de 0,7% sur la taxe départementale qui passe de 3,5 à 4,5%, comme l'ont fait nos élus, est fallacieux, car il faut rajouter des frais d'assiette et de recouvrement de 2,37% assis sur cette taxe départementale, ainsi que la taxe additionnelle au profit de la commune, inchangée, de 1,20%. Dans les départements qui ont voté la hausse, la taxe totale se porte à 5,81 %, contre 5,09% auparavant. Lorsque l'on ajoute les émoluments du notaire (c'est-à-dire la rémunération proprement dite de cet officier public) qui ont subi une hausse de la TVA de 0,4% depuis le 1er janvier 2014, "l'enveloppe globale des frais de notaire se monte désormais à 8-9% du prix d'achat du bien immobilier" calcule Thierry Thomas, notaire. Pour un bien immobilier acheté 200 000 €, les frais s'élèvent maintenant à 16 000€, soit 2000 € de plus qu'auparavant.
Dans une note du ministère de l'Écologie qui s'est penché sur les droits de mutation et les transactions immobilières entre les années 1800 et 2008, il est consigné qu'une « diminution du taux des droits engendre des transactions nouvelles et réduit l'intérêt de l'évasion fiscale ». Une lecture a contrario permet de conclure que la hausse des frais de notaire va engendrer une baisse du nombre des ventes, dans un marché immobilier déjà tendu ! Lors des achats de maisons et d'appartements, les enveloppes en liquide pourraient bien refaire leur apparition de façon à réduire, à la fois, les frais de notaire pour l'acheteur, et la plus-value éventuelle pour le vendeur...

Jouer la montre en attendant mars 2016 pour retrouver des droits de mutation à 5,09% est probablement peine perdue. La mesure, certes annoncée comme provisoire, ne le sera pas forcément, même si la loi de finances pour 2014 annonce d'emblée que pour les ventes passées à partir du 01/03/2016, le taux de la taxe départementale redeviendra celui en vigueur avant le 01/03/2013. 

Stéphanie Delmas

DépartementNouveau taux de la taxe départementale
(ou date de vote de ce taux)
Date d'applicationDate d'application en cas de vote favorable à la hausse1
14,50%01/03/2014 
24,50%01/04/2014 
34,50%01/03/2014 
44,50% 01/03/2014 
54.5% 01/04/2014 
64,50%01/03/2014 
74,50%01/03/2014 
 84,50% 01/03/2014 
 94,50% 01/03/2014 
 104,50%01/03/2014  
 114,50%01/03/2014 
 124,50%01/05/2014 
 134,50%01/06/2014 
 144,50% 01/04/2014 
 154,50% 01/04/2014 
 164,50% 01/03/2014 
 174,50% 01/04/2014 
 184,50% 01/03/2014 
 194,50% 01/03/2014 
 214,45% 01/04/2014 
 224,50% 01/03/2014 
 234,50% 01/04/2014 
 244,50% 01/03/2014 
 254,50%01/03/2014  
 26 4,50% 01/03/2014 
 27 4,50% 01/04/2014 
 28 4,50% 01/03/2014 
 29 4,50% 01/03/2014 
 30 4,50% 01/03/2014 
 314,50% 01/03/2014 
 324,50% 01/03/2014 
 33 4,50% 01/03/2014 
 34 4,50%01/03/2014  
 35 4,50% 01/03/2014 
 36 11/04/2014 /indique que le taux ne sera pas augmenté
 37 4,50% 01/03/2014 
 38 3,80% / /
 39 4,50% 01/03/2014 
 404,50%01/06/2014 
 41 4,50% 01/03/2014 
 42pas de date fixée  
 43 4,50% 01/04/2014 
 44 N.C  
 45 4,50% 01/03/2014 
 46 4,50% 01/03/2014 
 47 4,50% 01/03/2014 
 484,50% 01/03/2014 
 49 4,50% 01/03/2014 
 504,50% 01/04/2014 
 51 4,50% 01/03/2014 
 52 4,50% 01/03/2014 
 53 3,80%  
 54 4,50% 01/04/2014 
 55 4,50% 01/03/2014 
 56 3,80%  
 574,50% 01/04/2014 
 58 4,50% 01/03/2014 
 59 4,50% 01/03/2014 
 604,50% 01/03/2014 
 61 4,50% 01/03/2014 
 62 4,50% 01/03/2014 
 634,50%01/06/2014 
 64 4,50% 01/03/2014 
 654,50%01/03/2014 
 66 4,50%01/03/2014  
 67 4,50% 01/03/2014 
 684,50% 01/03/2014 
 69 4,50% 01/04/2014 
 70 4,50% 01/03/2014 
 714,50%01/05/2014 
 72 4,50% 01/03/2014 
 73 4,50% 01/04/2014 
 74 4,50% 01/03/2014 
 75 3,80%  
 764,50%01/06/2014 
 77 4,50% 01/03/2014 
 78 3,80%  
 79 4,50% 01/03/2014 
 80 4,50% 01/03/2014 
 81 4,50% 01/03/2014 
 82 4,50% 01/03/2014 
 83 4,50% 01/03/2014 
 84 4,50% 01/03/2014 
 854,50% 01/04/2014 
 86 3,80%- 
 87 4,50% 01/04/2014 
 88 4,50% 01/03/2014 
 89 4,50% 01/03/2014 
 90 4,5% 01/03/2014 
 91 4,50% 01/03/2014 
 92 4,50% 01/03/2014 
 934,50% 01/04/2014 
 94 4,50% 01/04/2014 
 954,50%01/06/2014 
 2A4,50% 01/06/2014 
 2B4,50% 01/04/2014 

1 si notifié au fisc à l'issue du vote


Outils pratiques :

Mots-clés :

ACTE NOTARIE , IMMOBILIER , NOTAIRE



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