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Le taux de l'intérêt légal reste à 0,04 % en 2014

Le taux de l'intérêt légal reste à 0,04 % en 2014
06/02/14 à 08:48 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Le taux de l'intérêt légal n'évolue pas en 2014 et reste fixé à 0,04 %. Il s'applique notamment en cas de retard de paiement d'une somme d'argent ou de condamnation par décision de justice.

Le taux de l'intérêt légal est de 0,04 % pour l'année 2014. Il est notamment utilisé pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d'une somme d'argent dues en vertu d'un contrat ou les dommages-intérêts dus par un débiteur en raison d'un retard de paiement.

En matière fiscale, il est utilisé lorsque des héritiers ou des ceux qui reçus des biens par testament demandent le paiement fractionné ou différé des droits de succession. Dans ce cas, le règlement peut être fractionné sur une période maximale de dix ans. Avec un taux s'élevant à 0,04 % depuis 2013, la solution est avantageuse puisque ce "crédit" est devenu quasiment gratuit. C'est pourquoi, Bercy envisage d'aménager cette modalité de paiement, par voie réglementaire. 

Enfin, le taux est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

20140,04 %
20130,04 %
20120,71 %
20110,38 %
20100,65 %
20093,79 %
20083,99 %
20072,95 %
20062,11 %
20052,05 %
20042,27 %
20033,29 %
20024,26 %
20014,26 %
20002,74 %
19993,47 %
19983,36 %
19973,87 %
19966,65 %
19955,82 %

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Décret n° 2014-98 du 04/02/2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014, JO du 6 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DOMMAGES ET INTERETS , DONATION , DROIT DE SUCCESSION , TAUX D'INTERET LEGAL




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