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Qui paye la taxe d'habitation lorsque le locataire déménage ?

Qui paye la taxe d'habitation lorsque le locataire déménage ?
04/02/14 à 09:35 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Lorsque le locataire ne s'est pas acquitté de la taxe d'habitation avant son déménagement, son propriétaire peut être tenu de payer cet impôt.

Dès lors que le locataire informe le bailleur de son intention de déménager, ce dernier doit lui demander un justificatif prouvant le règlement de la taxe d'habitation. S'il ne l'obtient pas, le propriétaire doit prévenir le Trésor Public, sous un mois. Ce délai est porté à 3 mois lorsque le locataire quitte le logement sans avoir respecté les règles de préavis. Si le propriétaire ne respecte pas ces formalités, il devra régler la taxe d'habitation due par le locataire.

Pour échapper au paiement, le bailleur peut solliciter une décharge gracieuse de responsabilité fiscale en apportant la preuve de sa bonne foi, et notamment, en donnant au comptable du Trésor la nouvelle adresse du locataire. Par ailleurs, le propriétaire peut également retenir le montant de la taxe sur le dépôt de garantie. En outre, il est admis que la responsabilité du loueur en meublé ne peut être engagée lorsque la taxe d'habitation est mise en recouvrement après le départ du locataire.

» Les frais de notaire augmentent, le coût dans chaque département

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Rép. min. n° 14462, JOAN du 07/01/2014 : bailleur, responsabilité fiscale, départ du locataire Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

DEMENAGEMENT , LOCATION , LOCATION MEUBLEE , RESPONSABILITE , TAXE D'HABITATION




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