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Inondations, tempêtes : comment être indemnisé ?

Inondations, tempêtes : comment être indemnisé ?
03/02/14 à 13:20 par ALEXANDRE (Stéphanie)

Pluies diluviennes, vents violents, coulées de boues... Les inondations et les tempêtes occasionnent des dégâts très importants dans certains départements... Le point sur la procédure pour être indemnisé.

Les dommages causés par les inondations, les coulées de boue et les chocs mécaniques liés à l'action des vagues sont indemnisés dans le cadre du régime des catastrophes naturelles. Ces intempéries ont parfois des conséquences importantes pour les habitations (vent trop violent qui soulève un toit, infiltration d'eau et de boues dans les logements...).

Comment être indemnisé après la tourmente ?

La procédure d'indemnisation peut être déclenchée dès la parution au Journal officiel de l'arrêté interministériel portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes sinistrées. Les sinistrés des départements concernés peuvent déposer leur dossier de demande d'indemnisation auprès de leur assureur dans les cinq jours  en cas de tempête et, au plus tard dans les 10 jours après la publication de l'arrêté interministériel si l'état de catastrophe naturelle est constaté. 

L'indemnisation dépend du contrat de l'assuré (multirisques habitation, automobile...). Certains prévoient de rembourser les biens détruits pour leur valeur de remplacement ou de reconstruction, vétusté déduite. D'autres se fondent sur  la "valeur à neuf".

Avant de verser l'indemnité au sinistré, l'assureur retranche une franchise légale. Elle s'élève à 380 euros pour les biens à usage d'habitation et non professionnel, sauf en ce qui concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et/ou la réhydratation des sols, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 €" (c. assur. art. A-125-1).

Pour les biens autres que les véhicules (automobile, motos, scooter...), en cas de sinistres répétitifs et si la commune n'est pas dotée d'un Plan de prévention des risques (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues, pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

L'indemnisation est attribuée, sauf cas de force majeure (par exemple, tant que la décrue n'a pas permis d'effectuer l'expertise), dans un délai de trois mois à compter soit de la date à laquelle vous avez remis à l'assureur l'état estimatif des biens et des pertes subies, soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l'arrêté.

Pour attester de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, il faut produire le maximum de justificatifs : factures d'achat ou de réparation, actes notariés, contrats de location, expertises, photographies...

Si besoin est, l'assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec le sinistré. Si les dommages sont importants (atteinte à la structure de la maison, perte de mobilier de grande valeur), il est toujours possible de se faire assister par un expert de son choix.

Stéphanie Alexandre

Lire aussi : Liens externes :
  • Arrêté du 31/01/2014 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, JO du 02/02 Contenu accessible uniquement aux abonnés

Mots-clés :

CATASTROPHE NATURELLE , FRANCHISE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , INONDATION




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