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Une convention de divorce à l’amiable

Une convention de divorce à l’amiable
Février 2014
Le Particulier n° 1094, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

Vous pouvez divorcer à l’amiable en prenant un seul avocat. Dans ce cas, vous devez rédiger une convention qui règle tous les effets du divorce et la déposer par son intermédiaire au tribunal. Cela implique que vous soyez entièrement d’accord sur son contenu.

Résumé de l'article

Il est possible de divorcer à l’amiable en prenant un seul avocat. Dans ce cas, il est nécessaire de rédiger une convention qui règle tous les effets du divorce et la déposer par son intermédiaire au tribunal. Cela implique que les deux époux soient entièrement d’accord sur son contenu.
Le juge aux affaires familiales doit examiner et homologuer la convention. Celle- ci doit préciser si les époux reprennent ou non leur nom, indiquer ce qu’ils comptent faire, ou ce qu’ils ont déjà fait, de leur logement.
Ils doivent aussi choisir la date d’effet du divorce, éventuellement fixer une prestation compensatoire, lister les donations et avantages qu’ils se sont consentis et organiser le partage de leurs biens.
S’il y a des enfants, il faut préciser qui a l’ autorité parentale et fixer le montant de la pension alimentaire.

Encadrés :

  • Ne prenez le même avocat que si vous vous entendez très bien
  • Que se passe-t-il une fois la convention rédigée ?
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

AUTORITE PARENTALE , DIVORCE , DIVORCE A L'AMIABLE , JAF , JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES , PENSION ALIMENTAIRE , PRESTATION COMPENSATOIRE




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