Une convention de divorce à l’amiable
Vous pouvez divorcer à l’amiable en prenant un seul avocat. Dans ce cas, vous devez rédiger une convention qui règle tous les effets du divorce et la déposer par son intermédiaire au tribunal. Cela implique que vous soyez entièrement d’accord sur son contenu.
Le juge aux affaires familiales doit examiner et homologuer votre convention
Pour divorcer par consentement mutuel, les époux doivent faire homologuer leur convention par le juge aux affaires familiales (JAF) qui dépend du tribunal de grande instance (TGI) de leur domicile. S’ils sont séparés, ils peuvent saisir indifféremment le tribunal du lieu de résidence de l’un des époux. Par exemple, si l’un vit à Paris, l’autre à Boulogne-Billancourt (92), ils pourront saisir le JAF de Paris ou celui de Nanterre, dont dépend la commune de Boulogne. Pour trouver la juridiction compétente, vous pouvez utiliser l’annuaire officiel des juridictions (annuaires.justice.gouv.fr). Le JAF ne peut être saisi d’un divorce par consentement mutuel que si les deux époux sont à la fois d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (art. 230 du code civil). Dans ce cas, ils peuvent prendre un avocat chacun, ou n’en prendre qu’un (voir encadré p. 91). L’avocat rédigera une requête demandant au JAF d’examiner la convention de divorce des époux et de l’homologuer. Une fois homologuée…
