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La surface du lot que j'ai acheté a été surévaluée

J’ai acheté, il y a peu de temps, un appartement de 50 m2, situé au rez-de-chaussée d’une copropriété. Il s’agit d’un «souplex»: la chambre et la salle de bains ont été installées dans ce qui était anciennement la cave. Le locataire étant parti, je l’habite désormais. Voulant faire des travaux dans ce logement, j’ai demandé à un métreur d’en recalculer la surface. Il s’avère que le sous-sol mesure 20 m2 et le rez-de-chaussée 26 m2, soit un total de 46 m2, et non de 50 m2, comme indiqué dans l’acte de vente. Vu le prix du mètre carré, j’estime avoir été lésé et souhaite faire un recours contre le vendeur ou contre l’entreprise qui a effectué le métrage. Comment dois-je m’y prendre?

Notre diagnostic

Dès lors que vous achetez un bien immobilier dans une copropriété, la surface doit être indiquée dans l’acte de vente (loi n° 96-1107 du 18.12.96, dite loi Carrez). Si cette surface, exprimée en mètres carrés, est inférieure de plus d’un vingtième à celle mentionnée dans l’acte de vente, vous pouvez demander au vendeur une diminution du prix proportionnelle à la superficie manquante (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10.7.65).

Réagissez vite

L’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un an à compter de l’établissement de l’acte authentique constatant la vente. Si ce délai n’est pas écoulé, il vous suffit d’apporter la preuve que la surface est inférieure de 5 % à celle indiquée dans l’acte de vente pour que le tribunal condamne le vendeur, s’il refuse de le faire de lui-même, à vous restituer la somme qu’il a perçue en trop. Toutefois, vous ne serez pas remboursé des droits d’enregistrement supportés lors de l’achat, et qui sont proportionnels au prix de…

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