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La surface du lot que j'ai acheté a été surévaluée

La surface du lot que j'ai acheté a été surévaluée
Février 2014
Le Particulier n° 1094, article résumé.
Auteur : CHAMBRAUD (Agnès)

J’ai acheté, il y a peu de temps, un appartement de 50 m2, situé au rez-de-chaussée d’une copropriété. Il s’agit d’un « souplex » : la chambre et la salle de bains ont été installées dans ce qui était anciennement la cave. Le locataire étant parti, je l’habite désormais. Voulant faire des travaux dans ce logement, j’ai demandé à un métreur d’en recalculer la surface. Il s’avère que le sous-sol mesure 20 m2 et le rez-de-chaussée 26 m2, soit un total de 46 m2, et non de 50 m2, comme indiqué dans l’acte de vente. Vu le prix du mètre carré, j’estime avoir été lésé et souhaite faire un recours contre le vendeur ou contre l’entreprise qui a effectué le métrage. Comment dois-je m’y prendre ?

Résumé de l'article

Procédure à suivre :

  • Réagir vite et faire constater l'erreur de superficie,
  • Agir en justice contre le vendeur et engager la responsabilité du professionnel : courrier à l'amiable, saisie du conciliateur, mise en jeu de l'assurance de protection juridique et saisir les tribunaux.

Encadrés :

  • Calculer une surface Carrez,
  • L'expertise judiciaire.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , DIAGNOSTIC TECHNIQUE , RESPONSABILITE , SURFACE DU LOGEMENT




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