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La responsabilité de l'agent immobilier

La responsabilité de l'agent immobilier
Février 2014
Le Particulier n° 1094, article résumé.
Auteur : TUGNY (Diane de)

La loi : l’exercice professionnel de la vente immobilière et de la gestion locative est réglementé par la loi n° 70-9 du 2.1.70 et le décret n° 72-678 du 20.7.72. L’agent immobilier doit respecter le mandat qui lui a été confié par son client (art. 1992 du code civil) et a un devoir de conseil à son égard (art. 1147 du code civil). Mais il doit aussi répondre des préjudices qu’il cause aux tiers (art. 1382 du code civil).

La jurisprudence : les juges apprécient au cas par cas la responsabilité de l’agent immobilier, selon l’étendue du mandat qui lui a été confié et selon les circonstances particulières des litiges qui leur sont soumis.

Résumé de l'article

L'exercice professionnel de la vente immobilière et de la gestion locative est réglementé.
L' agent immobilier doit respecter le mandat qui lui a été confié par son client et a un devoir de conseil à son égard.
Mais il doit aussi répondre des préjudices qu'il cause aux tiers.

Sélection de jurisprudences sur la responsabilité de l'agent immobilier :

  • L'agent immobilier engage se responsabilité lors de la conclusion du bail,
  • L'agent chargé de la location doit s'assurer de la solvabilité des locataires,
  • L'agent immobilier doit avoir un mandat valable pour proposer un bien à la vente,
  • L'agent immobilier doit renseigner correctement l'acquéreur du bien,
  • L'agent immobilier est aussi responsable vis-à-vis du vendeur.
Le dossier en version complète fait 4 pages papier. Il comporte l’ensemble des articles du sommaire, les textes de lois, jurisprudences et compléments associés.

Mots-clés :

ACCESSION A LA PROPRIETE , AGENT IMMOBILIER , LOCATION , MANDAT , RESPONSABILITE




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