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Agent immobilier : ne pas respecter un mandat de vente exclusif peut coûter cher au vendeur

Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, 1re chambre civile, du 2 octobre 2013, pourvoi n° 12-22343

Un propriétaire a consenti un autre mandat de vente, sur le même bien, à un autre agent. Le premier l’a donc assigné en justice pour lui réclamer l’indemnité prévue par la clause pénale de leur contrat, à savoir 20 700 €, cette clause devant s’appliquer en cas de violation de l’exclusivité. Le propriétaire se défendait en faisant valoir qu’aucune vente n’ayant été conclue par l’intermédiaire du second agent, le premier n’avait donc souffert d’aucun préjudice. La cour d’appel d’Aix-en-Provence lui a donné raison. Selon les magistrats, la vente n’ayant pas eu lieu, le premier agent ne pouvait pas prétendre avoir perdu un quelconque droit à rémunération à cause du propriétaire. Mais la Cour de cassation a sanctionné cette décision. Selon elle, l’application de cette clause n’était pas subordonnée à la perte du droit à rémunération de l’agent immobilier. 

Elle a estimé que le propriétaire avait bien contrevenu à l’interdiction qui lui était faite de négocier par l’entremise de quelqu’un d’autre la vente de son bien. La clause pénale devait donc s’appliquer, que la vente se soit finalement réalisée ou non avec l’autre agent.

Ce qu'il faut retenir

Un agent immobilier à qui un mandat exclusif a été confié peut réclamer l’indemnité prévue par la clause pénale du contrat, si le propriétaire viole son obligation d’exclusivité en proposant son bien à une autre agence. Même si aucune vente n’a finalement été réalisée par ce second intermédiaire.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

AGENCE IMMOBILIERE , AGENT IMMOBILIER , CLAUSE D'EXCLUSIVITE , CONTRAT DE MANDAT , JURISPRUDENCE , REMUNERATION , RUPTURE DU CONTRAT




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