Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Impôts > Droits de transmission > Assurance vie : l’assureur doit informer son client sur la fiscalité qui s’applique au contrat d’assurance vie

Assurance vie : l’assureur doit informer son client sur la fiscalité qui s’applique au contrat d’assurance vie

Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, 2e chambre civile, du 3 octobre 2013, pourvoi n° 12-24957

Après son décès, sa concubine et bénéficiaire a entrepris les démarches pour obtenir le capital. Elle a alors appris que, s’agissant de primes versées après 70 ans, elle allait être taxée à 60 % pour les droits de mutation pour la partie excédant 30 500 € (montant de l’abattement applicable en cas de versement  sur un contrat d’assurance vie après 70 ans, voir p. 97). Elle a donc demandé réparation à l’assureur pour manquement à son obligation d’information envers l’assuré au moment de la souscription du contrat. Selon elle, si son concubin avait été informé de la fiscalité qu’elle aurait à supporter, il n’aurait pas fait le choix de l’assurance vie. Les juges lui ont donné raison, condamnant l’assureur à lui verser 30 000€ de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle a subi du fait de cette faute contractuelle. Ils ont estimé que l’assureur aurait dû éclairer son client sur l’adéquation du produit à sa situation personnelle et à ses objectifs de transmission de patrimoine. 

Et ils ont précisé que la mention « la fiscalité qui s’applique à votre contrat est la fiscalité française de l’assurance vie » dans la notice remise à l’assuré ne suffisait pas à apporter une telle information. 

Ce qu'il faut retenir

L’assureur a une obligation d’information envers l’assuré concernant la fiscalité du contrat d’assurance vie qu’il souscrit. La remise d’une notice valant conditions générales et ne comportant aucune information précise sur la fiscalité et sur les conditions de mise en œuvre des droits de mutation ne suffit pas.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CONCUBINAGE , DEVOIR D'INFORMATION , DEVOIR DE CONSEIL , DOMMAGES ET INTERETS , DROIT DE MUTATION , DROIT DE SUCCESSION




Outils pratiques :
Préparer votre retraite
Faites appel à un expert pour anticiper et compléter vos futurs revenus

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Choix patrimoniaux

Bannière e-Particulier