Particulier employeur: le comportement de la famille peut autoriser une aide à domicile à rompre son contrat
Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mai 2013, pourvoi n° 11-12029
Le petit-fils de ses employeurs s’étant comporté agressivement et ayant proféré des injures racistes, elle a cessé de travailler, considérant son contrat rompu (les juristes disent qu’elle «a pris acte de la rupture de son contrat de travail») et a décidé de saisir les prud’hommes pour réclamer les indemnités de licenciement. En effet, lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu’il impute à l’employeur, cela conduit soit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, à une démission. Les employeurs défendaient la thèse de la démission. Mais, pour les juges, l’employeur est tenu, envers ses salariés, à une «obligation de sécurité de résultat» en matière de protection de leur santé et de leur sécurité. Il est responsable même s’il n’a pas commis de faute. Seul un cas de force majeure (voir le n° 1089 du Particulier, p. 90) aurait pu l’exonérer. La salariée a obtenu 3 500 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 675,04 € au titre de l’indemnité de préavis et 675,04 € pour non-respect de la procédure de licenciement.
Ce qu'il faut retenir
Une aide à domicile peut décider de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement raciste et agressif d’un membre de la famille de son employeur. Cette rupture équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant lieu à des indemnités.
