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Particulier employeur : le comportement de la famille peut autoriser une aide à domicile à rompre son contrat

Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.
Auteur : MAZODIER (Caroline)

Cour de cassation, chambre sociale, du 23 mai 2013, pourvoi n° 11-12029

Le petit-fils de ses employeurs s’étant comporté agressivement et ayant proféré des injures racistes, elle a cessé de travailler, considérant son contrat rompu (les juristes disent qu’elle « a pris acte de la rupture de son contrat de travail ») et a décidé de saisir les prud’hommes pour réclamer les indemnités de licenciement. En effet, lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat en raison de faits qu’il impute à l’employeur, cela conduit soit à un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient, soit, dans le cas contraire, à une démission. Les employeurs défendaient la thèse de la démission. Mais, pour les juges, l’employeur est tenu, envers ses salariés, à une « obligation de sécurité de résultat » en matière de protection de leur santé et de leur sécurité. Il est responsable même s’il n’a pas commis de faute. Seul un cas de force majeure (voir le n° 1089 du Particulier, p. 90) aurait pu l’exonérer. La salariée a obtenu 3 500 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 675,04 € au titre de l’indemnité de préavis et 675,04 € pour non-respect de la procédure de licenciement.

Ce qu'il faut retenir

Une aide à domicile peut décider de la rupture de son contrat de travail en raison du comportement raciste et agressif d’un membre de la famille de son employeur. Cette rupture équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, donnant lieu à des indemnités.

Caroline Mazodier


Mots-clés :

AIDE A DOMICILE , CONTRAT DE TRAVAIL , EMPLOYE DE MAISON , JURISPRUDENCE , RUPTURE DU CONTRAT




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