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Le mandat de notre syndicat expiré depuis plus de 3 mois. Ce dernier n’a pas convoqué d’assemblée générale et continue néanmoins de gérer la copropriété. En a-t-il le droit ?

Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.

Non, le mandat de votre syndic a pris fin automatiquement à son échéance (art. 28, décret du 17.3.67). À cette date, il est donc dessaisi de l’administration de l’immeuble. Il n’agit plus sous couvert d’un mandat, mais comme « syndic de fait ». Juridiquement tous les actes qu’il accomplit postérieurement à l’expiration de son mandat sont donc susceptibles d’annulation (cass. civ. 3e du 26.3.97, n° 95-15915).

Comment faire pour nommer un nouveau syndic ?

Votre copropriété est aujourd’hui dépourvue de syndic. Vous devez, par l’intermédiaire d’un avocat, demander au président du tribunal de grande instance la nomination d’un administrateur provisoire. Ce dernier devra se faire remettre les fonds et archives détenus par l’ancien syndic et convoquer une assemblée afin de désigner un nouveau syndic (art. 47 du décret précité).


Mots-clés :

ASSEMBLEE GENERALE , COPROPRIETE , SYNDIC DE COPROPRIETE




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