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Nous sommes en désaccord avec mon épouse. Peut-elle quitter le domicile conjugal ?

Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.

Non, en principe, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie en vertu de l’article 215 du code civil. En effet, le manquement à cette obligation constitue une faute qui peut être retenue dans le cadre d’une procédure de divorce, conformément à l’article 242 du code civil.

Que dois-je faire si elle part quand même ?

Il est important de constituer une preuve de cet abandon de domicile. Aussi devez-vous déposer une main courante auprès du commissariat de police. Il s’agit d’une simple déclaration enregistrée sous un numéro. Ce document permet de dater des événements d’une certaine gravité. Vous en noterez le numéro, il pourra éventuellement servir plus tard à votre avocat pour retrouver la trace de cette déclaration, utile au cas où vous entameriez une procédure de divorce.



Mots-clés :

DIVORCE , LOGEMENT , SEPARATION DE CORPS




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