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Comment obtenir réparation en cas d’accident médical

Comment obtenir réparation en cas d’accident médical
Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.
Auteur : LE FUR (Erwan)

Les victimes d’accidents médicaux ou leurs proches peuvent être indemnisés pour le tort causé. Une expertise devra déterminer les responsabilités et le niveau de préjudice. Nous faisons le point sur les différentes démarches et les conseils à suivre.

Il a écopé de 4 ans de prison ferme, de 75 000 € d’amende, d’une interdiction définitive d’exercer dans le domaine médical ou de gérer une entreprise... Jean-Claude Mas, fondateur de la société varoise Poly implant prothèse (PIP), a payé cher ses errements. Les milliers de femmes qu’il a empoisonnées aussi.
En France, elles étaient 30 000 à porter de ces implants mammaires. Depuis que la défectuosité des prothèses PIP est ­avérée, plus de 17 000 s’en sont débarrassées. Le 10 décembre 2013, le tribunal correctionnel de Marseille a accordé au plus de 4 000 plaignantes une somme d’environ 40 millions d’euros visant à couvrir leurs frais d’interventions (retrait de la prothèse défectueuse et réimplantation) et à indemniser leur préjudice moral et leur anxiété. Soit, en moyenne, 10 000 € par victime.
Seulement, les responsables de la société, Jean-Claude Mas au premier chef, sont insolvables. Pour être indemnisées, les plaignantes devront se retourner vers le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi), un fonds garanti par la collectivité qui prend le relais lorsque le responsable du dommage n’est pas en mesure de régler la note. Une bien mauvaise nouvelle puisque l’indemnisation versée par le Sarvi est plafonnée à 3 000 €. Un montant, dans certains cas, à peine suffisant pour couvrir les frais de l’intervention chirurgicale nécessaire pour remplacer la prothèse.
Cette affaire, ultra-médiatisée, ne doit pas occulter les milliers de procédures qui sont entamées chaque année par des victimes de soins ayant mal tourné. Dans un rapport publié en décembre, la Mutuelle d’assurances du corps médical français (MACSF), principal assureur en responsabilité civile des professionnels de santé (qui couvre 78 000 médecins libéraux sur quelque 115 000), rapporte qu’en 2012, 4 200 demandes d’indemnisation lui ont été adressées (3 678 en 2011). Sur ce nombre, plus de la moitié (2 187) a concerné des médecins et près de 1 500 des chirurgiens dentistes.
Si vous estimez être victime d’un accident médical, voici la procédure à suivre pour être indemnisé au mieux.

Réclamer son dossier médical : un préalable indispensable

Première étape : vous devez récupérer votre dossier médical. Ce dossier contient l’ensemble des informations relatives aux soins prodigués (résultats d’examen, comptes rendus médicaux, prescriptions de médicaments, feuilles de surveillance, radiographies, etc.). Il constitue donc la base de l’information qui servira à établir les responsabilités dans la survenue de l’accident médical.
En vertu de la loi sur le droit des patients adoptée le 4 mars 2002 (art. L 1111-7 du code de la santé publique), « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (...). Elle peut en obtenir communication, au plus tard, dans les 8 jours suivant sa demande ». « Se procurer ce dossier est pourtant loin de relever de la simple formalité », s’agace Marie-Solange Julia, présidente de l’Association d’aide aux victimes d’accidents médicaux (Aviam ; voir témoignage en complément d'enquête).
Si vous souhaitez mettre en jeu la responsabilité d’un établissement public, et si ce dernier tarde à vous communiquer votre dossier médical, vous avez la possibilité de saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada ; voir également : Je réclame le dossier médical de mon père).
« Si, en revanche, l’accident supposé est le fait d’un médecin libéral ou bien s’il a eu lieu dans une clinique, n’hésitez pas à insister en rappelant par lettre recommandée avec avis de réception que le droit est de votre côté », indique Marie-Solange Julia.

Demander l’aide d’un médecin-conseil : un appui précieux pour les victimes

Avant d’entamer toute démarche, il est vivement recommandé de s’adresser à une association spécialisée (Les 3 voies pour se faire indemniser) et de solliciter les services d’un médecin-conseil (une liste est disponible auprès de l’Association nationale des médecins-conseils de recours – ANMCR – ou de l’Association nationale des médecins-conseils de victimes d’accidents avec dommages corporels – Anameva). « Trop souvent, les victimes arrivent les mains dans les poches en commission de conciliation et d’indemnisation (CCI, un dispositif public d’expertise médicale) et se retrouvent seules face à l’expert, au médecin référent de l’assureur ou encore à l’avocat de la personne mise en cause, explique Pierre Corman, président de l’Anameva. Ce déséquilibre ne leur est évidemment pas favorable. »
Le médecin-conseil fixe librement ses honoraires qui peuvent varier en fonction de la complexité du dossier (comptez de 150 à 200 € de l’heure, soit entre 1 000 et 1 500 € pour un dossier sans difficulté particulière, selon Pierre Corman). Ces sommes sont susceptibles d’être prises en charge au titre d’une garantie de protection juridique (prévue, par exemple, dans un contrat multirisque habitation). « Selon les contrats, la prise en charge est totale ou partielle », indique Pierre Corman. À noter que si le dossier est accepté en CCI, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam, voir le complément d'enquête) propose un remboursement des frais engagés par la victime à hauteur de 700 €.
Le médecin-conseil mandaté par la victime l’aidera à constituer le dossier et à l’instruire. Il sera, par ailleurs, présent lors de l’expertise ­diligentée par le tribunal ou de celle de la CCI. Le rôle de ce professionnel de santé est aussi d’éclairer la victime sur l’intérêt de saisir le tribunal plutôt qu’une CCI, s’il estime que cette première option est susceptible d’être plus avantageuse pour elle. Il est, en effet, admis que le barème d’indemnisation de l’Oniam est nettement moins généreux que ceux de la plupart des tribunaux civils. Un constat à mettre en balance avec les frais élevés et les délais importants qu’occasionne une procédure en justice.

Recourir à la transaction amiable : une indemnisation pas toujours satisfaisante

Une fois ces premières démarches effectuées, plusieurs recours sont possibles. Vous pouvez d’abord tenter une transaction amiable. Il s’agit d’une requête que le patient entreprend directement auprès du professionnel de santé ou du directeur de l’établissement en cause en l’invitant par courrier recommandé à faire jouer sa responsabilité civile professionnelle.
C’est alors à l’assureur du professionnel de santé que revient de mettre en place une expertise amiable, sous la houlette de l’un de ses médecins-conseils. Sur la base de cette analyse, une indemnisation sera éventuellement proposée à la victime. Ce dispositif est certes plus rapide et moins complexe que le recours en justice ou en CCI, mais il laisse l’assureur libre de fixer le montant de l’indemnisation. Or, on se doute que la transaction amiable ne tournera pas forcément en faveur du plaignant.
Comme le souligne Marie-Solange Julia, « de nombreux exemples montrent qu’avant d’être contraints par la justice, les assureurs offrent des propositions plutôt basses ». Si la transaction amiable échoue, la victime peut poursuivre ses démarches auprès d’un tribunal ou en CCI. En revanche, si la procédure aboutit, elle met un terme à l’affaire : la victime, en acceptant les conditions de l’indemnisation, s’engage à ne pas saisir les tribunaux par ailleurs.

Saisir une commission de conciliation et d’indemnisation : une démarche rapide et gratuite

Si vous ne souhaitez pas recourir à la transaction amiable, ou si celle-ci échoue, vous pouvez vous retourner vers la CCI couvrant la zone géographique où l’accident s’est produit. La loi du 4 mars 2002 (n° 2002-303) prévoit un accès à l’indemnisation via ce dispositif pour tous soins effectués à compter du 5 septembre 2001. Cette procédure présente l’avantage d’être gratuite et n’appelle pas forcément l’assistance d’un avocat. Autre point fort, l’examen des situations est plus rapide en CCI qu’au tribunal.
La commission de conciliation ne peut intervenir que si le préjudice est grave. Il doit, pour cela, répondre à l’un des 5 critères suivants et occasionner :

  • soit une atteinte à l’intégrité physique et psychique (Aipp) supérieure à 24 % (perte d’un œil, par exemple) ;
  • soit un déficit fonctionnel temporaire supérieur à 50 % (paralysie du nerf sciatique ou perte de l’usage de la main motrice, par exemple) pendant une durée au moins égale à 6 mois sur une période d’un an ;
  • soit un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant une durée au moins égale à 6 mois sur une période d’un an ;
  • soit une inaptitude définitive à l’activité professionnelle exercée avant la survenue de l’erreur médicale ;
  • soit des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence de la victime (un pianiste ayant perdu 2 doigts, par exemple).

Lorsque le préjudice se situe en deçà de ces seuils, il sera rejeté et la demande de réparation ne pourra pas être portée auprès de l’Oniam ou de l’assureur du professionnel fautif. La saisine des tribunaux restera alors la seule option possible.
La commission peut être saisie par la victime, son représentant légal ou ses ayants droit en cas de décès. La CCI dispose alors de 6 mois pour mener l’expertise et rendre un avis, dans lequel ses experts confirment ou non la survenue d’un accident médical, évaluent la responsabilité du médecin ou de l’établissement et précisent l’importance des préjudices.
À savoir : les CCI ont reçu 4 255 demandes d’indemnisation en 2012, dont 3 394 ont fait l’objet d’une expertise. Dans 1 527 cas, l’avis était favorable à la victime. Si la faute du médecin est retenue par les experts de la CCI, c’est à son assureur qu’il incombe de verser l’indemnisation. Il dispose de 4 mois à partir de la réception de l’avis de la CCI pour proposer une offre à la victime. Si le montant ne convient pas, cette dernière peut alors se tourner vers les tribunaux. C’est ce qui s’est produit dans le dossier du jeune Mathéo Rivier (voir le complément d'enquête).

Saisir la justice : une procédure longue et coûteuse, mais ouvrant droit à une meilleure indemnisation

Si les phases précédentes n’ont pas été concluantes, reste le tribunal. Dans le cas où le litige vous oppose à un professionnel exerçant en libéral ou à un établissement privé, vous porterez votre affaire auprès d’une juridiction civile. Si le litige implique un établissement public, la procédure relève, cette fois, du tribunal administratif (voir : Les 3 voies pour se faire indemniser).
Attention, la procédure peut être coûteuse. La victime doit d’abord solliciter une expertise médicale dont il avancera les frais. Son montant dépend de l’expert qui fixe lui-même ses honoraires. Elle peut s’élever de 1 500 à 10 000 € (entre 3 000 et 4 000 € en moyenne).
À ce montant s’ajoutent les honoraires de l’avocat. Ils se composent le plus fréquemment d’un forfait fixe de 1 000 à 2 000 € et d’un pourcentage sur l’indemnité éventuellement perçue par la victime. « En pratique, dans les affaires de dommages corporels, c’est ce pourcentage qui constitue la véritable rémunération de l’avocat », ajoute un spécialiste des affaires de dommages corporels. Autrement dit, l’avocat ne percevra la plus grande partie de sa rémunération que si la victime obtient gain de cause. « Notre code déontologique nous interdit de dépasser un taux de 10 % », précise-t-il.
À savoir : dans son dernier rapport, la MACSF relève qu’en 2012, sur 456 décisions concernant ses assurés rendues par les tribunaux civils, 274 ont été favorables aux victimes pour un total d’indemnités de 48,6 millions d’euros. Les cliniques sont redevables à elles seules de 20 % de ce montant. Viennent ensuite les chirurgiens (7,4 millions d’euros d’indemnités versées), les sages-femmes (5,7 millions d’euros) et les anesthésistes (5,3 millions d’euros).

Erwan Le Fur


Mots-clés :

ACCIDENT MEDICAL , DOSSIER MEDICAL , ERREUR MEDICALE , INDEMNISATION DE LA VICTIME , MEDECIN , RESPONSABILITE




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