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TVA, combien allez-vous payer en plus ?

TVA, combien allez-vous payer en plus ?
Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.
Auteur : MARDON (Louis)

Depuis le 1er janvier 2014, les deux principaux taux de la taxe sur la valeur ajoutée ont augmenté et pour certaines opérations, comme les travaux de rénovation, la donne a changé. Pour s’y retrouver dans cette valse des taux, voici un tour d’horizon des nouveautés.

Moins visible qu’une hausse de l’impôt sur le revenu, l’augmentation des principaux taux de TVA, pour permettre de financer le crédit d’impôt compétitivité des entreprises, va pourtant peser lourd dans le budget des ménages. En 2014, les Français vont devoir débourser 6 milliards de plus qu’en 2013 au titre de cette taxe. L’impact réel d’une hausse de la TVA sur le pouvoir d’achat d’un ménage est délicat à chiffrer par anticipation, notamment parce que la hausse n’est pas répercutée sur les prix de manière uniforme ou systématique par les commerçants et les entreprises. Toutefois, selon une étude de l’Insee réalisée en 2008, les 10 % de ménages les moins aisés consacrent environ 11,5 % de leur pouvoir d’achat à la TVA, alors que pour les 10 % les plus aisés, cette taxe ne représente que 6 % du pouvoir d’achat. Autrement dit, la hausse de la TVA grève d’autant moins le pouvoir d’achat d’une famille que ses revenus sont élevés. Et contrairement à l’impôt sur le revenu, aucun ménage, qu’il soit aisé ou non, n’échappe à cet impôt sur la consommation.

Combien de taux de TVA existe-t-il en France métropolitaine ?

La plupart des produits et services vendus relèvent des trois taux principaux, désormais fixés à 20 % pour le taux normal, 10 % pour le taux intermédiaire, et 5,5 % pour le taux réduit. D’autres taux peuvent s’appliquer, mais ils sont moins courants.

Quels sont les produits et services qui relèvent du taux dit « normal » ?

Le taux normal, désormais fixé à 20 %, au lieu de 19,6 %, soit une hausse de 0,4 point, concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services. Les secteurs concernés par ce nouveau taux sont notamment l’automobile – les ventes de véhicules neufs et de carburant ou les réparations –, l’habillement, la coiffure, l’électroménager, les abonnements au téléphone ou à internet, le tabac, les boissons alcoolisées (vins, bières, etc.), certains produits alimentaires (caviar, confiserie à l’exception du chocolat), la nourriture pour les animaux de compagnie (chiens, chats, oiseaux, etc.), certains services à la personne (jardinage, assistance informatique à domicile).

Quels sont les produits et services qui relèvent du taux « intermédiaire » ?

Ce taux, qui vient de connaître une forte hausse en passant de 7 à 10 %, s’applique notamment aux ventes de biens et prestations suivants : les transports de voyageurs (billets de trains, de bus, etc.), la restauration, la vente à emporter de plats préparés (dans les fast-foods, boulangeries, bars, etc.), l’hôtellerie, l’hébergement en camping, les activités des centres équestres, les billetteries des musées ou des zoos, les médicaments non remboursables, le bois de chauffage, les travaux dans les locaux d’habitation (électricité, plomberie, peinture, etc.), certains services d’aide à la personne (travaux ménagers, petit bricolage, garde d’enfants, livraison de repas ou de courses à domicile…), etc.

Quels produits et services bénéficient du taux « réduit » ?

Le taux réduit de 5,5 % est réservé aux ventes de produits et de services de ­première nécessité. Il s’agit des ­produits ­alimentaires, y compris le chocolat (à l’exclusion des plats préparés et des boissons alcoolisées), des repas dans les cantines scolaires, des abonnements au gaz, à l’électricité et aux réseaux de chaleur, des services d’aide aux personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ainsi que des appareillages et équipements pour personnes handicapées. Les livres (y compris les livres numériques), les billets de spectacle (concerts, théâtres) et les places de cinéma (qui étaient, jusqu’en 2013, taxées au taux intermédiaire de 7 %) relèvent aussi de la TVA à 5,5 %. Notez que ce taux devait initialement être abaissé à 5 % à partir du 1er janvier 2014. Il reste finalement inchangé, un amendement à la loi de finances pour 2014 ayant prévu son maintien au niveau actuel pour financer le logement social et l’application du taux réduit de TVA aux travaux de rénovation énergétique.

Existe-il d’autres taux de TVA ?

Un taux « super-réduit » de 2,1 % est applicable notamment aux médicaments remboursés par la Sécurité sociale ou aux journaux ou magazines.
Quant à la Corse, elle bénéficiait jusqu’à présent d’un taux dérogatoire de 8 % pour certaines prestations (notamment la vente de boissons alcoolisées dans les bars ou restaurants). Ce taux vient d’être relevé à 10 %.

Quand les nouveaux taux entrent-ils en vigueur ?

Les nouveaux taux de 20 % et 10 % s’appliquent, en principe, aux biens achetés ou livrés et aux prestations de services exécutées depuis le 1er janvier 2014. Toutefois, si des paiements sont intervenus avant cette date (acomptes et soldes), ils relèvent des anciens taux. Cette mesure implique néanmoins qu’une ventilation entre l’ancien et le nouveau taux soit effectuée, si le solde de la facture est payé après le 1er janvier 2014. Les prestations de services exécutées avant le 1er janvier 2014 bénéficient, en principe, de l’ancien taux, quelle que soit la date de la facture (voir tableau ci-dessous).
Enfin, les biens ou prestations de services qui profitent d’une baisse de TVA de 7 à 5,5 % (principalement les travaux de rénovation énergétique et les places de cinéma) relèvent du nouveau taux pour les paiements réalisés à partir du 1er janvier 2014.

Comment s’applique le changement de taux en cas d’opérations immobilières en cours ?

Les achats sur plans d’un logement neuf, appelés aussi ventes en l’état futur d’achèvement (Véfa), et les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) restent soumis au taux de 19,6 %, si le contrat ou l’avant-contrat (promesse de vente, compromis de vente, etc.) ont été enregistrés chez un notaire ou dans un service des impôts avant le 29 décembre 2012. Cette date correspond à la date de promulgation de la loi de finances rectificative pour 2012 qui a programmé le changement des taux de TVA. Cette mesure transitoire vaut quelle que soit la date des paiements (ou appels de fonds) c’est-à-dire y compris pour les paiements qui interviennent après le 1er janvier 2014. En revanche, si les contrats n’ont pas été enregistrés avant le 29 décembre 2012, le taux de 19,6 % s’applique aux paiements réalisés avant le 1er janvier 2014, et ceux réalisés depuis cette date relèvent du taux de 20 %.

Existe-t-il des mesures transitoires pour les travaux dans le logement ?

Les travaux de rénovation font également l’objet de mesures transitoires. Depuis le 1er janvier 2014, ils sont, en principe, taxés au taux de 10 % s’ils sont réalisés par un artisan dans un logement achevé depuis plus de 2 ans (à l’exception des travaux de rénovation énergétique qui, eux, bénéficient du taux de 5,5 % – loi de finances pour 2014 – voir question suivante). Ce taux devait donc s’appliquer à tous les travaux de rénovation achevés après le 1er janvier 2014 – les acomptes versés avant cette date restant soumis au taux de 7 % –, mais le gouvernement a décidé de maintenir le taux de 7 % pour certains chantiers programmés avant cette date (communiqué du ministère de l’Artisanat et du ministère du Budget du 20 novembre 2013). Cette mesure transitoire a été intégrée par voie d’amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2013.
En pratique, les travaux pour lesquels vous avez signé un devis et versé un acompte significatif (au moins 30 % du montant total de la facture) avant le 1er janvier 2014 bénéficient encore d’un taux de TVA de 7 %, sous réserve qu’ils soient achevés au 1er mars 2014 et que l’encaissement du solde intervienne au 15 mars.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’applique aux travaux achevés après le 1er janvier 2014, même si vous avez accepté et signé le devis en 2013 et s’il y est fait mention du taux de 7 %, et même si les travaux ont débuté en 2013.
Vous devez donc vous assurer, auprès de votre artisan ou de votre entrepreneur, que vos travaux seront bien achevés à la date du 1er mars 2014. Si ce n’est pas le cas, vous risquez de supporter la hausse de TVA. Pour un chantier peu important (facturé 3 000 € hors taxes environ), le différentiel de 3 % entre le nouveau taux et l’ancien taux se chiffre à quelques dizaines d’euros, mais la note pourrait être beaucoup plus salée pour des chantiers importants.

Quelles catégories de travaux peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit ?

Les travaux de rénovation énergétique terminés à partir du 1er janvier 2014 se voient désormais appliquer une TVA au taux de 5,5 % au lieu de 7 %. Sont concernés les travaux qui ouvrent droit au crédit d’impôt développement durable réalisés dans les logements achevés depuis plus de 2 ans (répertoriés à l’article 200 quater I du code général des impôts), c’est-à-dire l’installation de matériaux et d’équipements favorisant les économies d’énergie. Notez que, pour cela, ils doivent respecter des caractéristiques techniques et des critères de performances thermiques très précis (voir le Bulletin officiel des finances publiques – impôt BOI-IR-RICI-280-10-30 –, complété par l’arrêté du 29.12.13 – JO du 31). Il est donc préférable de vous faire confirmer par écrit à l’avance par votre artisan que les travaux réunissent bien les conditions légales. Il s’agit, par exemple, des travaux d’isolation thermique (pose de matériaux isolant sur les murs, toitures, planchers…, remplacement de fenêtres et portes-fenêtres, pose d’une porte d’entrée isolante, de volets isolants…), de l’achat d’une chaudière à condensation ou d’appareils de régulation de chauffage ou encore de matériaux de calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire (voir Bofip cité ci-dessus).
À savoir : la taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur la consommation, calculé sur le prix de vente de la plupart des biens et services. Elle est supportée par le consommateur final. L’entreprise ou le commerçant qui la perçoit la reverse à l’État après déduction de celle qu’il a lui-même payée. Quelques secteurs bénéficient d’une exonération de TVA comme la santé, les banques ou l’assurance (assurance auto, multirisque habitation, etc.).
Le taux réduit de 5,5 % s’applique également aux travaux induits par des travaux de rénovation énergétique (par exemple, le déplacement de radiateurs, l’enlèvement d’un vieux parquet, etc.), mais seulement s’ils sont indispensables.
En revanche, des travaux annexes non indispensables (par exemple, l’habillage d’un insert ou la pose de papiers peints) ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de TVA. Souhaitons que l’administration précise la nature de ces travaux induits pour permettre aux particuliers qui programment une rénovation énergétique de chiffrer avec exactitude le coût de leur chantier.

Louis Mardon


Mots-clés :

CONSOMMATION , TRAVAUX , TVA




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