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Stationnement, les mairies pourront fixer le montant des amendes

Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.

Le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale, pas encore adopté à l’heure ou nous rédigeons ces lignes, prévoit la fin du procès-verbal de stationnement au tarif unique de 17 €. D’ici à un an, chaque mairie pourra fixer librement le tarif de ces amendes sur sa commune. Les maires peuvent toutefois s’opposer à ce transfert de pouvoir de police.


Mots-clés :

AUTOMOBILE , CONTRAVENTION , PROCES VERBAL , STATIONNEMENT




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