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Alur, bailleurs et copropriétaires moins pénalisés que prévu par le projet de loi sur le logement

Alur, bailleurs et copropriétaires moins pénalisés que prévu par le projet de loi sur le logement
Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.

Plusieurs amendements ont été déposés par le gouvernement avant la deuxième lecture du projet de loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) par l’Assemblée nationale. Tous font la part belle aux revendications des professionnels de l’immobilier.

La garantie universelle des loyers devient facultative

La sécurité sociale du logement annoncée par la ministre du Logement, Cécile Duflot, ne verra, a priori, pas le jour. Si l’amendement proposé par le gouvernement est voté en l’état par les parlementaires, la garantie universelle des loyers (GUL) perdra, en effet, son caractère obligatoire. Les propriétaires qui le souhaitent pourront lui substituer la caution, une garantie financière apportée par un proche du locataire. En revanche, contrairement à ce qui était initialement prévu, la GUL devrait être gratuite pour le bailleur. Par ailleurs, le dispositif amendé prévoit que le bailleur ne sera indemnisé qu’à hauteur du loyer de référence (ex-loyer médian de référence) du secteur. Il pourra, pour la partie de loyers excédant ce loyer de référence, souscrire une assurance loyers impayés auprès d’un assureur privé.

Davantage de frais partagés entre bailleurs et locataires

À l’origine, le projet de loi Alur prévoyait que le bailleur passant par un agent immobilier prenait en charge l’intégralité des honoraires de location du bien à l’exception des frais pour la rédaction du bail et de l’état des lieux. Le gouvernement ajoute deux prestations susceptibles de donner lieu à un partage des honoraires : la réalisation de la visite et la constitution du dossier du locataire. Les honoraires sont plafonnés par m2 de surface habitable.

Pas de compte séparé obligatoire pour les petites copropriétés

Un 3e amendement sonne le glas du compte bancaire ou postal séparé obligatoire pour l’ensemble des copropriétés. Celles comportant moins de 15 lots principaux (logements, bureaux ou commerces, à l’exclusion des parkings et caves) pourront opter pour un compte unique. Selon l’Association des responsables de copropriété (ARC), près de 60 % des copropriétés seraient concernées par ce régime dérogatoire.


Mots-clés :

BAIL D'HABITATION , COMPTE BANCAIRE , COPROPRIETE , GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS , HONORAIRE , LOYER




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