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Assurance vie, prélèvements sociaux : le taux unique de 15,5 % validé mais avec des réserves

Assurance vie, prélèvements sociaux : le taux unique de 15,5 % validé mais avec des réserves
Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.

Le Conseil constitutionnel a restreint l’application du taux actuel des prélèvements sociaux de 15,5 % pour les contrats d’assurance vie souscrits entre le 1.1.90 et le 25.9.97. Il a estimé que le régime des produits acquis pendant les 8 premières années de ces contrats ne pouvait pas être modifié. En revanche, il n’a pas remis en cause la taxation au taux unique de 15,5 % pour les gains acquis après 8 ans. Deux niveaux de prélèvements sociaux s’appliqueront donc : l’un conforme aux taux historiques (taux applicables au jour de constatation des gains) sur les gains des 8 premières années, l’autre au taux unique en vigueur lors du rachat du contrat ou du décès de l’assuré sur les gains des années suivantes.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CRDS , CSG




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