Toute l’information juridique et patrimoniale
pour prendre les bonnes décisions
Accueil > Argent > Assurance vie > Assurance vie, prélèvements sociaux : le taux unique de 15,5 % validé mais avec des réserves

Assurance vie, prélèvements sociaux : le taux unique de 15,5 % validé mais avec des réserves

Assurance vie, prélèvements sociaux : le taux unique de 15,5 % validé mais avec des réserves
Février 2014
Le Particulier n° 1094, article complet.

Le Conseil constitutionnel a restreint l’application du taux actuel des prélèvements sociaux de 15,5 % pour les contrats d’assurance vie souscrits entre le 1.1.90 et le 25.9.97. Il a estimé que le régime des produits acquis pendant les 8 premières années de ces contrats ne pouvait pas être modifié. En revanche, il n’a pas remis en cause la taxation au taux unique de 15,5 % pour les gains acquis après 8 ans. Deux niveaux de prélèvements sociaux s’appliqueront donc : l’un conforme aux taux historiques (taux applicables au jour de constatation des gains) sur les gains des 8 premières années, l’autre au taux unique en vigueur lors du rachat du contrat ou du décès de l’assuré sur les gains des années suivantes.


Mots-clés :

ASSURANCE VIE , CRDS , CSG




Outils pratiques :
 

Bannière Choix patrimoniaux

bannier la lettre des placements

Forum bannière

Bien choisir votre assurance vie
Un expert vous accompagne pour optimiser votre fiscalité, anticiper la transmission de votre patrimoine et préparer votre retraite

Recommandé par

Votre adresse est conservée par le Particulier, pour en savoir plus / se désinscrire

Bannière Tous simulateurs 1000*104

Bannière Simulateur Assurance vie 300*250

Bannière e-Particulier